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Document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) : grandes installations de combustion



Publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion

I – Établissements concernés

Environ 350 établissements sont soumis au chapitre II de la directive 2010/75/UE dite « IED » pour la combustion d’une puissance de plus de 50 MW, activité spécifiée à l’annexe I, point 1.1. L’activité de combustion constitue l’activité principale pour environ 180 établissements.

Tous ces établissements sont classés au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des ICPE.

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux grandes installations de combustion s’appliquent également aux installations de gazéification classées au titre de la rubrique 3140 de la nomenclature des ICPE ainsi qu’aux installations de coïncinération classées au titre de la rubrique 3520 a) ou b), uniquement lorsque celles-ci utilisent comme combustible des déchets végétaux, de liège ou de bois répondant à la définition du point b) de « Biomasse » de l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2013 [1].

En 2017, aucun établissement n’a pour rubrique principale la rubrique 3140 et aucun établissement classé 3520 a) ou b) n’a pour BREF principal le BREF LCP.

II - Meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion

Les documents BREF (Best available techniques REFerence documents) décrivent par secteur d’activité les meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux de performance associés à ces techniques. Ces niveaux de performance, quand ils s’expriment sous forme de valeurs limite d’émission (VLE), sont appelés NEA-MTD ou BAT-AELs en anglais (Niveaux d’Emission Associés aux Meilleures Techniques Disponibles ou Best Available Techniques Associated Emission Levels).

Ce qui change : La directive IED introduit l’obligation pour l’Etat membre de fixer les valeurs limites d’émission au sein des arrêtés d’autorisation d’exploiter de manière à garantir le respect des BAT-AELs. Des dérogations sont toutefois possibles mais sont soumises à justification et information/participation du public. Les BREF deviennent ainsi la référence obligatoire, sans préjudice des arrêtés ministériels ou préfectoraux applicables ainsi que des contraintes locales qui imposeraient des limites d’émission inférieures.

Les premiers documents BREF ont été élaborés et publiés sous la directive « IPPC » dans sa version de 1996 (directive 96/61/CE), remplacée ensuite par la directive 2008/1/CE. Compte tenu de l’évolution des techniques, les BREF ont vocation à être revus périodiquement.

La première version du BREF relatif aux grandes installations de combustion (LCP) a été publiée en 2006. Le processus de révision de ce BREF a démarré en 2011 et les travaux se sont notamment concrétisés avec la publication, le 17 août 2017, de la décision d’exécution relative aux conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion du 31 juillet 2017. Le BREF lui-même a été publié début décembre 2017.

La rédaction du document a mobilisé 140 experts représentant les exploitants, les ONG et les États membres, qui ont utilisé les données de 580 installations, collectées pour définir les MTD et des BAT-AELs. Les données de référence utilisées sont en majorité des données d’émission de l’année 2010 pour des appareils de combustion d’une puissance supérieure à 15 MW.

C’est à partir du chapitre conclusions de ce BREF relatif aux grandes installations de combustion que la décision d’exécution du 31 juillet 2017 a été rédigée.

Ces conclusions sont structurées de la manière suivante :

III - Principaux enjeux

En 2015, 252 grandes installations de combustion (relevant du chapitre III de la directive IED) étaient recensées en France dont 241 en métropole. Les émissions de ces installations représentaient par rapport à l’ensemble du secteur industriel environ un tiers des émissions d’oxydes de soufre, un quart des émissions d’oxydes d’azote et 1 % des émissions de poussières.

La réduction des émissions atmosphériques constitue la partie principale du BREF relatif aux grandes installations de combustion. Du fait de sa dimension intégrée, ce BREF prend aussi en compte la gestion des déchets, la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques, la gestion des nuisances sonores. Lors du choix des MTD, les effets multi-milieux devront être pesés en fonction des problématiques rencontrées localement (disponibilité de la ressource en eau, gestion des déchets, zone soumise à un plan de protection de l’atmosphère…).

Les grandes installations de combustion sont également soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910.

Le BREF relatif aux grandes installations de combustion vient renforcer les prescriptions de cet arrêté ministériel sur la base des MTD pour les chaudières, turbines et moteurs consommant les combustibles suivants :

IV – Calendrier des obligations

Les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion ont été publiées le 17 août 2017.

En application de l’article R. 515-71 I, les exploitants doivent adresser au préfet un dossier de réexamen au plus tard le 17 août 2018 dont le contenu est détaillé à l’article R. 515-72 du même code. Ce dossier doit permettre au préfet de réexaminer les conditions d’autorisation de l’exploitation pour les actualiser si nécessaire en fonction des conclusions sur les MTD et en particulier des BAT-AELs. Lors de ce réexamen, tous les BREF pertinents pour l’activité du site doivent être pris en compte.

Un rapport de base, qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines, doit également être remis à l’occasion de ce réexamen en application de l’article L. 515-28.

L’instruction du réexamen donne lieu si nécessaire à la révision de l’arrêté préfectoral d’autorisation, notamment des VLE, qui ne peuvent conduire au dépassement des BAT-AELs.

En cas d’impossibilité de respect des BAT-AELs, l’exploitant peut faire une demande de dérogation dans la limite de ce que permet la réglementation. Celle-ci doit faire l’objet d’une évaluation technico-économique et d’une mise à disposition du public.

Le schéma ci-dessous présente le calendrier à partir de la publication des conclusions MTD du BREF LCP :

V – Outils

Pour simplifier la procédure de réexamen, un guide « Rédaction d’un dossier de réexamen » a été élaboré en collaboration avec les représentants industriels du secteur afin de :


[1] relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931