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Publication du décret simplification IED



Le décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été publié au JORF du 10 mai 2017.

Il est consultable à l’adresse suivante : Décret n° 2017-849

Après quatre années de retour d’expérience en France et dans les Etats membres de l’Union Européenne, ce texte réglementaire vient simplifier les démarches administratives et rendre la mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles (IED) 2010/75/UE du 24 novembre 2010 plus opérationnelle. Des modifications de la partie réglementaire du code de l’environnement transposant la directive ont été nécessaires.

Principales dispositions du texte :

-  La première modification concerne les modalités de prescriptions des exigences d’IED (conclusions sur les MTD des BREFs) par arrêté ministériel.

-  La deuxième modification, la plus importante, concerne le contenu du dossier de réexamen. Basé jusqu’à présent sur ce qui avait été mis en place pour la transposition d’IPPC par souci de stabilité réglementaire, le retour d’expérience a démontré que cela pouvait inutilement alourdir la procédure. Il a donc été décidé de revenir aux exigences de la directive, à savoir l’analyse de la conformité aux conclusions MTD, avec le cas échéant la justification d’une demande de dérogation, et l’avis de l’exploitant par rapport aux trois situations de réexamen obligatoire des conditions d’autorisation prévues par la directive (pollution importante constatée, sécurité d’exploitation engagée, NQE nouvelle ou révisée à respecter).

-  La troisième modification concerne la possibilité de dématérialiser le dossier de réexamen par l’intermédiaire d’un téléservice. Cela sera notamment mis en œuvre dans le cadre de la révision des conditions d’autorisation des élevages soumis à IED.

-  La quatrième modification concerne l’avis du CODERST. Suite aux dispositions concernant l’autorisation environnementale, il rétablit l’avis obligatoire du CODERST pour les cas de demande de dérogation.

-  La cinquième modification concerne les modalités d’affichage sur site en cas de demande de dérogation. L’affichage doit être fait au moment où le préfet informe l’exploitant des lieux et horaires de la mise à disposition du public.

Ces dispositions sont applicables dès à présent aux installations soumises à la directive IED.