Vous êtes ici : Accueil > Généralités > 03. La déclaration par téléservice > Mise à disposition d’un téléservice
 

Mise à disposition d’un téléservice



La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

A la suite de la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’usage des formulaires Cerfa, cette mesure de modernisation administrative entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Toutefois, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, il reçoit la preuve de dépôt dans un second temps.

La télédéclaration, mode d’emploi

Les procédures bénéficiant du téléservice

Notice explicative des formulaires Cerfa

Voir la liste des formulaires disponibles

Les avantages du téléservice

Le téléservice permet :

Ce téléservice répond aux exigences de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

L’assistance utilisateurs


[1] Selon l’organisation locale, le guichet unique chargé des procédures administratives relatives aux déclarations ICPE se trouve physiquement en préfecture, DDT(M), DD(CS)PP ou DREAL

[2] Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont également mis à disposition sur le site internet www.ineris.fr/aida.