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Garanties financières



La législation des installations classées prévoit, pour certaines catégories d’installations, que l’exploitation soit subordonnée à la mise en place de garanties financières. C’est un engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une société d’assurance capable de mobiliser, si nécessaire, les fonds permettant de faire face à la défaillance de l’exploitant dans certains cas de figure problématiques, ceci afin d’éviter que des travaux importants ne restent à la charge de la collectivité publique.

Les installations concernées sont :

3Modalités de calcul 3

Selon les catégories d’installations, des arrêtés et circulaires du ministère chargé de l’environnement donnent des méthodes et exemples de calcul des garanties.

3Références juridiques3

Code de l’environnement, article L 516-1
Articles R516-1 et suivants du code de l’environnement
Arrêté du 1er février 1996 modifiée fixant le modèle d’attestation de garanties financières
Centres de stockages de déchets : circulaires des 28 mai 1996, 23 avril 1999, 14 février 2002,
Carrières : arrêté du 10 février 1998, circulaire du 16 mars 1998, arrêté du 9 février 2004,
Installations soumises à servitude d’utilité publique : circulaire du 18 juillet 1997.