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Transposition de la directive IED
 

La transposition du chapitre II de directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » adoptée en 2010 a été finalisée le 2 mai 2013.

La directive IED est une refonte de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « directive IPPC » et de six autres directives sectorielles : la directive relative aux grandes installations de combustion (2001/80/CE), la directive sur l’incinération de déchets (2000/76/CE), la directive relative aux émissions de solvants (1999/13/CE) et trois directives relatives à l’industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE).

Les évolutions

Les principales évolutions des obligations liées à la directive IED par rapport celles liées à la directive IPPC sont les suivantes :

  1. L’introduction des activités visées par la directive directement dans la nomenclature avec des numéros en 3000 Les sites visés étaient auparavant identifiés via une liste d’activités annexées à l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonction. A présent, ils le seront directement via la nomenclature : le fait d’être concerné par une des rubriques 3000 implique le fait d’être soumis à la nouvelle section.
  2. Le renforcement du rôle des documents BREF (Best REFerence Documents). Les VLE (valeurs limites d’émission) des arrêtés d’autorisation ne devront pas excéder les niveaux d’émission des MTD (meilleures techniques disponibles) décrits au sein des « conclusions sur les meilleures techniques disponibles », documents adoptées au niveau communautaire pour chaque nouveau document BREF. Une possibilité d’aménagement est ouverte mais impose une consultation du public. Pour les établissements existants, cette obligation ne s’appliquera que lors du premier réexamen des conditions d’autorisation.
  3. Le déclenchement du réexamen des conditions d’autorisation. Alors qu’auparavant la date de remise du bilan de fonctionnement était liée à la date d’autorisation, le nouveau texte prévoit de lier le déclenchement du réexamen à la publication des conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale de l’établissement. Ainsi, dans un délai d’un an à compter de cette publication, un dossier de réexamen devra être remis par l’exploitant et, dans un délai de 4 ans, les conditions d’autorisations devront avoir été adaptées aux nouvelles conclusions sur les MTD.
  4. Les dispositions en matière de protection des sols et de remise en état sont développées. La directive prévoit, dans certains cas, l’obligation de réaliser un « rapport de base » définissant l’état du sol et des eaux souterraines. Lors de la cessation d’activité, le site doit être remis :
    • dans un état tel qu’il ne présente plus de risque pour la santé humaine et pour l’environnement compte tenu de l’utilisation future qui a été définie (ce qui correspond à l’approche française déjà en vigueur)
    • ou dans l’état défini dans le rapport de base lorsque cet état est meilleur.

La transposition

La partie législative de la transposition a été réalisée via l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012.

Cette ordonnance crée dans la partie législative du code de l’environnement une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l’annexe I de cette directive. Cette section regroupe les principes généraux applicables et prévoit l’identification des installations visées au sein de la nomenclature des installations classées.

La partie réglementaire de la transposition du chapitre II de la directive IED est assurée par le biais de plusieurs textes :

  • le décret n°2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE. Ce décret définit les conditions d’application de la nouvelle section 8 du chapitre V du titre I du livre V du code de l’environnement.
  • le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées afin d’introduire dans la nomenclature les nouvelles rubriques correspondant à l’annexe 1 de la directive IED

Trois arrêtés complètent cette transposition :

  • L’arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R. 512-45 du code de l’environnement. L’arrêté modifié perdura jusqu’au 7 janvier 2014 avant d’être abrogé. Sa modification précise notamment que les bilans de fonctionnement qui étaient dus à compter du 31 décembre 2012 ne sont plus exigés.
  • L’arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement. Cette modification clarifie la notion de modification substantielle au sens de la directive IED.
  • L’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE Cet arrêté transpose quelques définitions, liste et critères de la directive.

Lien vers la présentation IED réalisée pour les Mardis de la DGPR