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Surveillance du marché des ESP - RPS - AG
 

Surveillance du marché des équipements sous pression transportables et non transportables, des récipients à pression simple et des appareils à gaz

Le bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargé de la sécurité des équipements sous pression (ESP), qu’ils soient transportables ou non, des récipients à pression simple (RPS) et des appareils à gaz. Il élabore et suit l’application de la réglementation de ces produits. A ce titre, le BSEI constitue le bureau du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui met en œuvre des mesures de surveillance du marché des ESP, des RPS et des appareils à gaz. Il complète les actions menées par les services des douanes et également de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui intervient en cas de tromperie.

Cette surveillance du marché [1] vise à protéger le public en :

  • s’assurant que les produits répondent aux exigences essentielles de sécurité et aux procédures d’évaluation de leur conformité définies par les directives européennes et donc à l’utilisation correcte du marquage « CE » sur les produits ;
  • s’assurant que les récipients sous pression transportables répondent aux exigences de sécurité de la directive n°1999/36/CE et à l’utilisation correcte du marquage « Pi » sur ces produits ;
  • retirant du marché les produits non conformes ;
  • informant les autres états membres de l’Union européenne des résultats et suites données aux actions de surveillance.

Ainsi le BSEI s’assure que les produits mis sur le marché sont conformes à :

  • la réglementation européenne qui a été transposée (traduite) en droit français,
  • la réglementation franco-française, lorsqu’il n’existe pas de réglementation européenne applicable.

Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour rétablir la conformité des produits.

Pour ce faire, des produits sont prélevés dans le commerce ou chez les fabricants. Des contrôles physiques et documentaires, ainsi que des essais en laboratoire sont alors effectués sur ces produits pour vérifier qu’ils sont sûrs et conformes à la réglementation.

Les actions de surveillance peuvent être de deux natures :

  • des actions réactives peuvent être menées suite à des accidents, des plaintes ou à des actions de surveillance du parc des ESP et des organismes d’évaluation de la conformité ;
  • des actions sont également planifiées dans le cadre d’un programme de surveillance pluriannuel qui précise les types de produits qui seront prélevés. Ce programme s’inscrit dans le cadre du règlement européen n°765/2008.

Le programme de surveillance est bâti sur une approche des risques, sur le retour d’expérience, sur les informations communiquées par les autres Etats membres de l’Union européenne et sur des produits ayant présenté par le passé des non-conformités. A cet effet, la DGPR est amenée à lancer des appels d’offres pour prélever, tester et stocker des ESP, des RSP et des appareils à gaz.

Les derniers programmes de surveillance du BSEI ont porté sur des barbecues et des chauffe-eaux pour ce qui concerne les appareils à gaz et sur des soupapes de sécurité et des équipements froids pour ce qui concernent les ESP.


[1] La surveillance du marché menée par la France résulte également des obligations européennes suivantes :

  • les articles 6 et 9 de la directive européenne n°2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et l’article 16 du règlement européen n°765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits instaurent une surveillance du marché par les Etats membres ;
  • conformément aux articles 2 des directives européennes n°90/396/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz et n°97/23/CE relative au rapprochement des législations des états membres concernant les ESP, il appartient aux Etats membres de l’Union européenne de prendre toutes les dispositions utiles pour que les produits puissent être mis sur le marché et mis en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont normalement utilisés ;
  • conformément à l’article 11 de la directive n°1999/36/CE du 29 avril 1999 relative aux ESP transportables, un Etat membre de l’Union européenne qui constate qu’un produit correctement entretenu et affecté à l’usage auquel il est destiné, risque de compromettre la santé et/ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, au cours du transport et/ou de l’utilisation, en dépit du fait qu’il porte un marquage, peut restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l’utilisation de l’équipement en question ou il peut faire en sorte qu’il soit retiré du marché ou de la circulation.

Bien que la directive n°87/404 du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux RPS ne fasse pas mention d’une surveillance du marché, cette dernière relève du règlement européen n°765/2008.