Installations classées du secteur
Rubriques de la nomenclature :
1432 -
1435 –1414-1412-1413
Anciens arrêtés types : 261 bis – 253 - 1432- 1434-1412-1413-1414
Références réglementaires
Décret du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté ministériel du 15avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Circulaire du 16/04/10 relative à l’entrée en vigueur du régime de l’enregistrement et des arrêtés ministériels pour les stations services relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées
Arrêté ministériel du 22 décembre 2008relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1432 (stockages en réservoirs manufacturés de liquides inflammables)
Arrêté ministériel du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (C.O.V.) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service
Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,
Décret du 18 avril 2001 et arrêtés ministériels du 17 mai 2001 relatifs à la réduction des émissions des COV liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service
Arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés.
Contexte, enjeux et problématique
Les stations-service sont exploitées essentiellement par les grandes sociétés pétrolières (Union Française des Industries Pétrolières) et leurs affiliés d’une part et le réseau de la Grande Distribution et des indépendants d’autre part. Ces deux réseaux se partagent le marché (plus de 80 millions de m3 par an) de manière à peu près équivalente. Le nombre de stations est de l’ordre de 12500 avec chaque année une réduction de leur nombre.
Principaux risques
Risques accidentels et maîtrise de l’urbanisation :
Problématique liquides inflammables et GPL couplée avec la problématique de maîtrise de l’urbanisation car les stations-service sont assez souvent implantées à proximité d’habitation et établissements recevant du public (contraintes d’éloignement à respecter).
Pollutions des eaux et des sols :
Problématique sur la conception des réservoirs enterrés : les nouveaux réservoirs doivent être soit à double enveloppe avec détection de fuite, soit placés en fosse étanche et fermée avec détection de fuite par présence de liquide en point bas de la fosse. Les réservoirs enterrés simple enveloppe (non situés en fosse) existants devront être remplacés d’ici 2010.
COV (risques sanitaires en fonction de la vulnérabilité de l’environnement local, qualité de l’air)
Récupération de vapeurs en fonction du débit annuel d’essence vendu par les stations-service :
- récupération des vapeurs émises durant la phase de chargement des véhicules citernes dans les terminaux et la phase de déchargement des véhicules citernes dans les stations-service
- récupération des vapeurs émises durant la phase d’approvisionnement des véhicules dans les stations-service