L’utilisation du gaz
Contexte et enjeux
Plus de 11 millions de clients sont raccordés en France à un réseau de gaz naturel et 10 millions ont recours au gaz de pétrole liquéfié (GPL) avec des bouteilles ou des réservoirs. En moyenne, 350 000 installations domestiques neuves sont réalisées et 100 000 chaudières sont remplacées chaque année.
L’utilisation domestique du gaz est la principale cause des accidents dus au gaz. Ainsi, sur les trois dernières années, on recense annuellement en moyenne une soixantaine d’accidents ayant entraîné des dommages corporels dans ce domaine. En regard, un peu plus d’une vingtaine d’accidents par an sont liés à la distribution et au transport du gaz par canalisations enterrées.
Les accidents liés à l’utilisation du gaz sont essentiellement dus à des installations domestiques défectueuses ou à une mauvaise manipulation d’un appareil à gaz, les autres causes d’accidents étant principalement des incendies, des intempéries ou un mauvais stockage de bouteilles GPL.
Sécurité des appareils à gaz
La directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 a été remplacée par la directive 2009/142/CE du 30 novembre 2009 qui fixe les exigences impératives et essentielles de sécurité aux appareils à gaz, notamment l’absence de rejets dangereux de produits de combustion dans les habitations. Elle renvoie à des normes harmonisées , les appareils conformes à ces normes étant présumés conformes aux exigences essentielles édictées. Elle prévoit une évaluation de la conformité par des organismes notifiés à la Commission européenne à l’issue de laquelle la marque « CE » est apposée sur les appareils.
Elle s’applique à tous les appareils brûlant des combustibles gazeux à des fins de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de réfrigération, d’éclairage et de lavage. Ainsi, la directive couvre l’essentiel des produits de consommation du commerce. En revanche, les appareils destinés à un usage strictement industriel ne sont pas concernés par ce texte. Cette directive a été transposée en droit français par l’arrêté du 12 août 1991.
La société Certigaz est le seul organisme français actuellement notifié au titre de la directive.
Sécurité des installations domestiques
L’arrêté du 2 août 1977 fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Pour les installations neuves ou modifiées, ce texte prévoit des certificats de conformité qui doivent porter le visa d’un organisme de contrôle agréé.
Qualigaz et Dekra sont les seuls organismes actuellement agréés.
Afin d’améliorer la sécurité, un diagnostic de l’état des installations intérieures de gaz est rendu obligatoire depuis fin 2007 par les arrêtés du 6 avril 2007 (Arrêté n°1 et Arrêté n°2) lors de la vente des logements. 200 000 installations environ seront concernées chaque année par cette mesure.
De même, certains distributeurs et fournisseurs de gaz proposent à leurs clients des diagnostics volontaires de leurs installations intérieures de gaz.
La distribution du gaz
Contexte et enjeux
La France est traversée par 195 000 km de canalisations servant à la distribution du gaz. 60 000 km sont en acier, 127 100 km en polyéthylène, 6000 km en fonte ductile, 1400 km en cuivre et 500 km en tôle bitumée. La plus grande partie de ces canalisations est enterrée. Ces canalisations sont opérées par GrDF (Gaz réseau Distribution France), par des entreprises locales de distribution (ELD), par de nouveaux opérateurs ayant reçu un agrément ministériel et par des opérateurs de réseaux privatifs.
Une vingtaine d’accidents liés à la distribution du gaz sont recensés chaque année. 75% ont pour origine des travaux tiers effectués à proximité de ces réseaux. Les autres causes d’accidents sont à parts égales des actes de malveillance et des équipements défectueux.
Cadre réglementaire
L’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution du gaz combustible par canalisations :
- complète le dispositif réglementaire entre le transport du gaz et l’utilisation du gaz,
- fixe un niveau de sécurité satisfaisant des réseaux de distribution par canalisations,
- fixe un référentiel réglementaire commun à l’ensemble des opérateurs et les responsabilise.
En complément des exigences essentielles de sécurité qu’il instaure, le texte renvoie à des normes européennes ainsi qu’à des cahiers des charges établis par un organisme professionnel et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Afin d’éviter les accidents, les travaux à proximité des canalisations de distribution de gaz sont réglementés par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 :
- Il convient de s’informer en mairie sur la localisation des canalisations.
- Une demande de renseignements (DR*) doit être adressée à chacun des exploitants de canalisations se trouvant à moins de 100 mètres des travaux projetés (validité 6 mois).
- Une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT*) doit être adressée à chacun de ces exploitants pour les travaux à proximité. Elle doit être reçue par ces derniers dix jours au moins avant la date de début des travaux (validité 2 mois).
Le non-respect de ces dispositions ou des règles de sécurité applicables est passible de sanctions pénales.
(*) imprimés CERFA n° 13618 * 01 et 13619 * 01