Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au Préfet de le faire compléter par le pétitionnaire.
L’inspecteur des installations classées peut prendre contact directement avec l’exploitant pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il est conseillé de prendre son attache avant même le dépôt du dossier.
Le dossier, une fois complet et après remise, le cas échéant, du certificat de dépôt de demande de permis de construire, est soumis :
- à une enquête publique d’une durée d’un mois, éventuellement prorogée d’une durée maximale de 15 jours décidée par le commissaire enquêteur sur les observations recueillies. Un délai de douze jours est accordé pour produire un mémoire en réponse à ces observations ;
- à l’avis du Conseil Municipal des communes concernées ;
- à l’examen de plusieurs services administratifs en sus de celui du service instructeur de la demande :
- la Direction Départementale de Territoires et de la Mer (DDTM : ex DDE, ex DDAF, ex Police de l’eau) ;
- le service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
- l’Agence Régionale de Santé (ARS : ex DDASS) ;
- le service de la navigation ;
- la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE : ex inspection du travail) ;
- le Service Départemental de la Sécurité Civile ;
- d’autres services peuvent également être consultés, en fonction des caractéristiques du projet, de sa localisation et d’enjeux particuliers pouvant être présentés.
La procédure peut se résumer comme suit :
| ETAPES IMPORTANTES | QUI SUIT LE DOSSIER AU SEIN DE L’ADMINISTRATION ? |
|---|---|
| Dépôt du dossier | Préfecture puis service instructeur |
| Rapport de recevabilité | Préfecture, puis commissaire-enquêteur (enquête publique) + services de l’Etat (enquête administrative) |
| Retours d’enquêtes | Service instructeur, éventuellement autres services de l’Etat, pour lever les points bloquants |
| CODERST puis délai réglementaire (15 jours) du contradictoire (R512-26) | Préfecture + éventuellement service instructeur, pour lever les points bloquants |
| Signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation | Préfet |
| Signature arrêté + 3 ans : caducité de l’autorisation si pas de démarrage des installations | Service instructeur |
L’ensemble des informations ainsi recueillies fait alors l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’Inspection des Installations Classées. Ce rapport est présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée carrières.
L’exploitant est consulté sur les propositions de l’inspection et peut se faire entendre auprès du CODERST.
Après examen par cette instance, le Préfet prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire. L’exploitant est consulté au préalable sur le contenu de ces dispositions techniques. Dans le cas d’un établissement où il existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce comité doit être consulté sur le projet et son avis doit être présenté au CODERST.
Il convient de souligner que l’ensemble de cette procédure prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et la signature de l’arrêté préfectoral. Il est important de tenir compte de ce délai dans le calendrier prévisionnel de mise en exploitation de l’installation.