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Que comporte un dossier de demande d’enregistrement ?
 

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

La demande d’enregistrement :

La demande mentionne les renseignements suivants en référence à l’article R. 512-46-3 :

  • L’identité du demandeur ;
  • La localisation de l’installation ;
  • La description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation ;

Cette description succincte (de l’ordre d’une à deux pages) doit permettre au public de comprendre quelle est l’installation projetée et en quoi elle consiste.

C’est cette demande d’enregistrement qui est mise en ligne sur Internet.

Pièces annexes :

Les pièces suivantes sont jointes à la demande conformément à l’article R. 512-46-4. Ces pièces sont mises à la disposition des communes concernées et du public en mairie.

  • Des éléments similaires à ceux figurant dans les dossiers de demande d’autorisation :

1) Des cartes et plans (points 1 à 3 de l’article R.512-46-4) ;

2) Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif ;

3) Les capacités techniques et financières de l’exploitant ;

  • Des éléments spécifiques au régime d’enregistrement :

4) Un document justifiant la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ;

5) un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation.

Ce document est la pièce principale du dossier d’enregistrement. Pour chaque prescription figurant dans l’arrêté de prescriptions générales associé à la rubrique d’enregistrement, le demandeur doit préciser les choix techniques qu’il entend mettre en œuvre. Il ne s’agit donc pas d’un simple « engagement » de l’exploitant à respecter les prescriptions réglementaires, mais d’une implication effective de sa part pour définir en amont de l’exploitation les éléments spécifiques à son installation qui permettront de répondre aux prescriptions. Cette détermination préalable des règles techniques éclaire le chef d’entreprise sur ses obligations et lui permet de mieux exercer sa responsabilité pour les appliquer.

Si l’exploitant souhaite solliciter des aménagements aux prescriptions générales, il doit en décrire la nature, l’importance et la justification dans son dossier de demande conformément à l’article R. 512.46.5 ;

A noter : Pour chaque arrêté de prescriptions générales, un guide d’aide à la justification est produit par l’administration centrale et sert de base à l’élaboration du document par le demandeur ainsi qu’à son analyse par les services d’inspection. Ces guides sont publiés sur le présent site.

6) Le cas échant, l’évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000 ;

7) Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets…) ;

8) Le cas échéant, l’indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.

A noter : Ces trois derniers points relatifs à Natura 2000, plans, schémas et progammes, parcs nationaux… seront précisés par une circulaire en préparation.

De façon similaire au régime d’autorisation, la demande d’enregistrement est complétée le cas échéant par la demande de permis de construire ou la demande de défrichement conformément à l’article R.512-46-6.