Projets de textes pour lesquels la consultation est close (2nd semestre 2011)

Arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 1311 (produits explosifs) introduisant le contrôle périodique

Consultation du public sur le projet de décret relatif à l’organisation des commissions de suivi de site et diverses mesures modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) a prévu dans son article 247 la mise en place des commissions de suivi de site. Cette mesure qui résulte d’une proposition de la table ronde sur les risques industriels vise d’une part à simplifier et à unifier les commissions existantes (CLIS et CLIC) et à permettre dans un contexte juridiquement clair de refonder le dialogue multipartite autour des sites soumis à autorisation qui le nécessitent. La section I du décret ci-joint vise donc à définir au niveau réglementaire les modalités de constitution et de fonctionnement de ces commissions. Cette section remet en cohérence les modalités des commissions existantes tout en préservant les points de spécificités qui étaient les leurs. La section II d’une part met en place les décisions prises lors du 5e Conseil de modernisation des Politiques Publiques qui s’est tenu le 9 mars 2011 et d’autre part introduit diverses mesures de coordination en matière d’installations classées. Notamment :

Le décret avance la saisine du président du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur ;
Il avance le déroulement de la consultation des services de l’Etat en matière de procédure d’autorisation, et évite les doubles consultations ;
Il met en place l’information du CHSCT sur les décisions prises en matière d’installations classées pour lesquelles le CHSCT est consulté ;
Il suspend les délais de caducité lors d’un recours contre les décisions « installations classées » ou le permis de construire
Il rend la commission départementale de la nature, des paysages et des sites seule compétente en matière d’éoliennes ; Enfin, il harmonise les conditions de désignation à la Commission des produits chimiques et biocides avec celle du CSPRT.

La consultation s’est déroulée du 16 novembre 2011 jusqu’au 4 décembre 2011 inclus.

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 22 novembre 2011

La consultation s’est déroulée du 28 octobre 2011 jusqu’au 20 novembre 2011 inclus.

Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 1185 relative aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone

Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2795 (lavage de fûts)

Garanties financières visant la mise en sécurité et la remise en état des sites

Arrêté relatif aux modalités de détermination du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

Arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 18 octobre 2011

La consultation s’est déroulée du 23 septembre 2011 jusqu’au 16 octobre 2011 inclus.

Prescriptions générales concernant les installations de fabrication de béton et de produits en béton :

Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Projet de décret sur les garanties financières visant la mise en sécurité et la remise en état des sites

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 1185 relative aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone

Projet d’arrêté relatif à la valorisation des mâchefers d’incinération de déchet non dangereux en technique routière

Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2791 (Installation de traitement de déchets non dangereux)

Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 27 septembre 2011

La consultation s’est déroulée du 5 septembre 2011 jusqu’au 25 septembre 2011 inclus.

Projet d’ordonnance portant transposition de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières (c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine))

Rubrique 2710 (Installation de collecte de déchets apportés par leur producteur initial)

Projet de décret modifiant la nomenclature Projet de texte

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) Projet de texte

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) Projet de texte

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2710-1 (installation de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) Projet de texte

Projet de décret relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées - Rubrique n°1523 (Soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %)