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Déchets industriels dangereux
 

2Production / élimination2

Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 fixe le cadre dans lequel s’effectue le contrôle des circuits de traitement des déchets. Le nouveau dispositif, entré en application le 1er décembre 2005, prévoit trois types de contrôles pour les producteurs de déchets dangereux :

  • un bordereau de suivi de déchets (BSD) émis lorsque les producteurs remettent les déchets à un tiers pour les faire éliminer (collecteur-transporteur, éliminateur, négociant, etc.). Ce bordereau contient les informations disponibles sur le lot de déchets : tonnage, classement des déchets dans la nomenclature, identité du producteur. Il est rempli et visé successivement par chacun des intervenants jusqu’à l’installation de traitement finale. Le retour du bordereau à son émetteur justifie de la bonne élimination des déchets.
  • un registre chronologique des opérations d’expédition de déchets, qui contient les informations portées sur les bordereaux : identité du transporteur et date de prise en charge, identité du destinataire (et de l’installation de transit le cas échéant), date d’admission des déchets et date de traitement effectif. Les exploitants d’installations qui réceptionnent des déchets (dangereux ou non) doivent, quant à eux, tenir un double registre pour présenter les entrées et les sorties de déchets. Les registres doivent être conservés à la disposition de l’inspection des installations classées.
  • Une déclaration annuelle transmise à l’administration par les producteurs de déchets dangereux (plus de 10 tonnes par an). Ce document récapitule les types de déchets produits, les quantités correspondantes et les filières d’élimination. Les installations destinataires de déchets dangereux ou non dangereux déclarent également les quantités admises l’année précédente et l’opération de traitement réalisée (élimination ou valorisation). Cette déclaration s’effectue par voie électronique sur un site Internet créé par le ministère de l’Ecologie et du développement durable : GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes) www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr. Ce site permet également, pour les établissements concernés par l’application de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2002, de télédéclarer, chaque année, les émissions polluantes (émissions dans l’air et dans l’eau).

L’ensemble du dispositif réaffirme le principe énoncé dans le code de l’environnement : le producteur des déchets est responsable de leur bonne gestion, jusqu’à leur traitement final.

2Réglementation 2

Les principaux modes d’élimination des déchets dangereux industriels sont l’incinération et le stockage. Deux textes encadrent ces activités : l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux (JO du 1er décembre 2002) et l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (JO du 16 avril 2003).

Les plans régionaux d’élimination des déchets industriels ou PREDIS organisent la réflexion des différents acteurs pour définir les besoins de la région (besoin de capacités, principes de prévention de la production de déchets, de leur gestion, etc..). L’élaboration de ces plans est de la compétence des conseils régionaux en application de la loi " Démocratie de proximité " du 27 février 2002 prise dans le cadre de la décentralisation.

La moitié des déchets dangereux est traitée par les établissements industriels qui la produisent ; l’autre est transportée dans des centres collectifs spécialisés.