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Politique de gestion des sites et sols pollués
 

Contexte et enjeux

Les préoccupations liées à l’état des sols se sont renforcées ces dernières années, pour plusieurs raisons :

  • Les importantes mutations de l’industrie amènent des arrêts nombreux d’exploitations, parfois remplacées par de nouvelles industries. Ces changements d’exploitants sont souvent l’occasion de faire un état des lieux, notamment en lien avec l’obligation de remise en état qui incombe à l’ancien exploitant.
  • La pression démographique et la concentration des populations dans les zones urbanisées créent également une demande foncière forte : des terrains laissés sans usage depuis de nombreuses années sont alors redécouverts, parfois pour y implanter de nouvelles activités industrielles mais également pour y construire de l’habitat.

La découverte de pollutions oubliées à cette occasion appelle une réponse adaptée à ces enjeux qui sont au croisement des préoccupations de santé publique, de protection de l’environnement et d’utilisation durable de l’espace.

La politique de gestion des sites et sols pollués

La politique de gestion des sites et sols pollués s’est d’abord fondée sur un important travail initial de recensement. Puis suivant les avancées des autres pays dans ce domaine, la politique de réhabilitation et de traitement des sites s’est infléchie à la fin des années 1990 vers une politique de gestion des risques en fonction de l’usage. Fondée sur l’examen et la gestion du risque plus que sur le niveau de pollution intrinsèque, cette politique nécessite de garder la mémoire des pollutions et des actions de réhabilitations mises en œuvre, mais aussi de fixer des usages des sols compatibles avec les pollutions résiduelles après traitement du site. Enfin les actions de prévention des pollutions et de surveillance de l’environnement autour des installations classées font bien entendu partie intégrante de la politique de gestion des sites et sols pollués.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (via www.legifrance.gouv.fr) et l’article R512-74 du code de l’environnement ont permis des avancées notables en modifiant les conditions de cessation d’activité des installations classées industrielles. Ces textes clarifient les responsabilités en matière de remise en état du site :

  • un exploitant ne peut être tenu responsable d’un changement d’usage dont il ne serait pas à l’origine après l’arrêt, conformément à la législation, de son activité. Ils inscrivent dans le code de l’environnement le principe d’une concertation avec le maire et le propriétaire du terrain pour l’usage futur du site. Ils détaillent également les mesures de mise en sécurité du site.
  • le principe de la réhabilitation des sites en fonction de leur usage, utilisé dans d’autres pays européens, est inscrit dans la loi.
  • l’obligation d’un bilan environnemental lors des phases d’administration judiciaire est introduite par la loi. La modification du code du commerce impose à l’administrateur judiciaire de compléter le bilan économique et social de l’entreprise en difficulté par un bilan environnemental comportant les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et à la maîtrise des impacts en cas d’arrêt de l’installation.

L’élaboration de la politique nationale de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués se manifeste par une
Note en date du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 - NOR : DEVP1708766N
(via legifrance.gouv.fr).

Cette note est accompagnée d’un texte introductif destiné à tout public et d’un document intégrant les éléments essentiels à la gestion des sols pollués :

Une plaquette récapitule l’ensemble de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
(Version du 28 08 2017 - PDF - 478 Ko)
Plaquette méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués