Vous êtes ici : Accueil > Site national PPRT > PPRT : Mise en oeuvre des travaux dans un logement
 
PPRT : Mise en oeuvre des travaux dans un logement
 

Obligation du propriétaire du bien

Le propriétaire a l’obligation d’assurer la protection des occupants du bien contre les effets thermiques, de surpressions et toxiques identifiés dans le PPRT.

en savoir plus sur les principes et les effets de renforcements



Toutefois, le coût des travaux obligatoires à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de performances (ex : pour un effet thermique résister à un flux de 5kW/m2) ne pourra excéder 10% de la valeur vénale du bien ou :
- pour les biens d’une personne physique : 20 000 euros,
- pour les biens d’une personne morale de droit privé : 5% de son chiffre d’affaire de l’année d’approbation du plan,
- pour les biens d’une personne morale de droit public : 1% de son budget de l’année de l’approbation du plan.

Dispositif de financement des travaux portant sur des habitations pour les propriétaires personnes physiques

Pour les propriétaires personnes physiques, jusqu’à 90% du coût des travaux et des diagnostics peuvent être pris en charge par le biais d’un crédit d’impôt (article 200 quater A du CGI) et de participations des collectivités territoriales et des exploitants des sites à l’origine du risque (article L.515-19 I bis du CE).
Fiche de financement

Diagnostic

Les travaux de renforcement à réaliser varient en fonction de l’exposition du bien et de sa typologie bâtimentaire pour les effets thermiques (continus et transitoires) et les effets de surpression, mais également en fonction de la perméabilité à l’air initiale du futur local de confinement pour les effets toxiques.

Pour déterminer au mieux les travaux de renforcement à mettre en oeuvre, la réalisation d’un diagnostic technique préalable par un professionnel formé est vivement conseillée.

Ce diagnostic va permettre de définir la capacité du bâti à protéger les personnes et les travaux de renforcement potentiels à réaliser en fonction des effets présents et éventuellement combinés. Il listera les travaux à réaliser et pourra proposer une évaluation du coût ainsi qu’une hiérarchisation de ces travaux.

La liste des personnes ayant participé aux journées techniques nationales pour la réalisation des diagnostics organisée par la DGPR est tenue à jour ici : Liste des diagnostiqueurs

Hiérarchisation des travaux


Dans le cas où le montant des travaux de renforcement identifiés dans le diagnostic dépasserait un des deux seuils cités ci-dessus, le propriétaire devra obligatoirement faire les travaux jusqu’à atteindre un des seuils. Au delà les travaux n’ont plus de caractère obligatoire, ils sont néanmoins recommandés.

Le propriétaire qui ne souhaiterait pas mettre en œuvre ces recommandations devra faire un choix parmi les travaux identifiés dans le diagnostic.
Les principes de hiérarchisation

Travaux


Un guide de mise en œuvre des travaux à destination des professionnels du bâtiment est disponible ici