Le dossier, comportant la demande et les pièces annexes, doit être constitué en un nombre suffisant d’exemplaires : trois plus le nombre de conseils municipaux à consulter.

Les exemplaires doivent être déposés à la préfecture du département. Un exemplaire du dossier peut également être déposé directement auprès des services d’inspection des installations classées afin de limiter les délais de transmission.