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Organisation des services d’inspection des IC
 

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE)

Le code de l’environnement fonde les dispositions relatives à la législation sur les installations classées et précise les conditions d’autorisation d’exploiter et de contrôle de ces installations. Le code précise également que c’est le ministère en charge des installations classées qui fixe les dispositions réglementaires. Cette mission a été confiée au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui est l’autorité dont dépend l’Inspection.

Au sein du MEDDE, la lutte contre les pollutions industrielles et le respect de la législation des installations classées sont assurés par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et plus précisément par le Service des risques technologiques (SRT).

En matière d’installations classées, le MEDDE est chargé d’élaborer la réglementation, contrôler son application et piloter les services d’inspection.

Le Ministre dispose du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT et ex-CSIC) qui émet un avis sur les projets de réforme de la législation des installations classées, les projets de règlements ou d’actes pris en application de celle-ci et toute autre question concernant les installations classées.

Les services d’inspection

Sous l’autorité du préfet, l’inspection est assurée principalement par :

  • Les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) pour la majorité des établissements industriels.
  • Les DD(CS)PP (Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations) pour les établissements agricoles, les abattoirs et les équarrissages et certaines autres activités agroalimentaires.

Les inspecteurs – ingénieurs, techniciens, vétérinaires – sont des agents assermentés de l’Etat.

La répartition des établissements entre les services d’inspection peut être différente selon les régions. Il n’existe pas de règle générique au niveau national définissant les frontières précises de chacun des domaines d’action des services d’inspection. D’autres services peuvent également avoir la charge de certaines installations classées. Par exemple, les directions départementales du territoire (DDT).

Pour les installations relevant du Ministère de la défense, l’inspection est assurée par le contrôle général des armées.

Les DREAL ont pour mission de coordonner tous les services d’inspection des installations classées au niveau régional.

Le préfet

Le préfet du département est le représentant de l’Etat qui a l’autorité administrative sur l’Inspection ; l’Inspection propose, le préfet décide. Il est lui-même placé sous l’autorité du ministre chargé des installations classées.

Animation de l’inspection des installations classées :

L’organisation et le pilotage de l’inspection des installations classées font partie des missions importantes du ministère du développement durable.

L’organisation de l’Inspection des installations classée forme une chaîne responsable et solidaire à tous les niveaux. C’est une action collective. Dans ce sens, une « Charte de l’Inspection » a été élaborée en 2001. Elle affirme les valeurs fédératrices de l’Inspection : compétence, impartialité, équité et transparence.

Suite à la catastrophe de TOULOUSE en 2001, le gouvernement a annoncé un renfort de 400 postes en DRIRE sur la période 2004-2007. Ce renforcement numérique s’est vu accompagné d’un programme de modernisation de l’inspection sur la période 2004-2007 auquel a succédé le programme stratégique de l’inspection pour la période 2008-2012. Ces programmes détaillent les modalités de pilotage, de méthodologie, d’organisation, de formation et d’information à mettre en œuvre. Ils comportent des engagements de nombre de visites, de délai d’instruction des demandes d’autorisation, de réponse aux plaintes, et de transparence. Ils prévoient que le Ministre fixe chaque année des priorités d’action à l’inspection des installations classées et mette à disposition des services les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces actions. En ce sens, ce dispositif s’intègre également parfaitement au schéma d’organisation de la mise en œuvre de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) qui mesure la performance des administrations de l’Etat au regard des moyens qui leur sont alloués et met à disposition des services les moyens nécessaires pour réaliser ces actions.