Procédure de déclaration

Toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité des riverains, est soumise aux dispositions :

• du Code de l’environnement Partie législative Livre V  ;
• du Code de l’environnement Partie réglementaire Livre V Titre 1.

La première démarche à effectuer est de consulter la nomenclature des installations classées afin de définir le régime de l’installation.

Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune d’entres-elles ne dépasse un seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration. Dans ce cas l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre récépissé de la déclaration.

L’exploitation, sans déclaration préalable, d’une installation soumise à déclaration, rend passible l’exploitant d’une amende de 75 000 euros. Il en est de même en cas d’exploitation d’une installation qui ne satisfait pas aux prescriptions générales ou particulières applicables.

L’arrêté type – les prescriptions particulières

Avec le récépissé de déclaration, le préfet communique à l’exploitant le texte des prescriptions générales applicables à l’installation qui constituent les précautions minimales à respecter.
Ces prescriptions générales peuvent à tout moment être complétées par des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral pris après avis de la Commission départementale compétente en matière d’environnement et de risque sanitaire et technologique (CODERST) ou de la Commission Sites Natures et Paysages pour les carrières.

Agrandissement et modifications

L’exploitant est tenu de :

• déclarer les changements intervenus dans l’exploitation (extension, modification, cessation d’activité, mise en sécurité du site…) ;
• signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation.
• informer le successeur éventuel de l’obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession.
• se soumettre aux contrôles des services d’inspection des installations classées et leur transmettre tout document ou renseignement utile à l’actualisation de son dossier.