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Non-conformités et suites
 

L’objet d’une visite d’inspection est de vérifier la conformité du fonctionnement de l’installation aux conditions prescrites par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel.

Il est possible que la visite détecte des non-conformités aux dispositions de ces arrêtés. Des actions de suites sont alors envisagées et engagées par l’inspecteur.

3Suites administratives3

Elles varient suivant le type de constatations :

  • si l’inspecteur constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, il proposera au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire ; cet arrêté sera pris après consultation de l’exploitant et du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
  • si l’inspecteur constate que l’exploitant n’observe pas les conditions qui lui sont imposées, il proposera au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure de respecter ces conditions dans un délai donné. A l’issue de ce délai, si le non respect des prescriptions perdure, le préfet peut obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées ;
  • si l’inspecteur constate une exploitation d’installation sans l’autorisation requise, il proposera au préfet de mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation. En cas de nécessité, l’exploitation peut être suspendue. 3Suites pénales3

Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal des infractions.

Les infractions sont, soit des contraventions de 5ème classe (notamment non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur).

Dans tous les cas, l’inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.

En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues sont :
pour une contravention de 5ème classe, une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
pour un délit, une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.