Chiffres au 31 décembre 2011
données provisoires au 15 février 2012
Etablissements soumis à la réglementation installations classées
La France compte actuellement environ 500 000 établissements relevant de la législation des installations classée selon leur activité, la nature et la quantité de produits stockés ou mis en œuvre. Parmi celles-ci on compte :
- environ 450 000 installations soumises à déclaration.
- environ 43 600 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation dont :
- 15 300 élevages
- 6 500 IPPC [1] (dont 3 100 élevages)
- 4 200 carrières
- 1 140 établissements présentant des risques d’accidents majeurs (SEVESO) dont 616 SEVESO seuil haut et 24 stockages souterrains qui dépendent du code minier
- 1000 établissements soumis à enregistrement
Moyens des services
L’Inspection dispose de 1 230 équivalents temps plein pour réaliser ses missions (soit 1 500 inspecteurs)
Activité
- 24 000 visites d’inspection réalisées.
- 1 350 autorisations nouvelles accordées (nouvelles installations ou extensions) et 70 enregistrements.
- 6 250 arrêtés préfectoraux pris pour compléter les prescriptions relatives à des installations existantes,
- 2 900 arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris pour imposer le respect de prescriptions.
En cas de non-respect de la législation, les inspecteurs peuvent proposer des sanctions pénales ou administratives. Pour l’ensemble des installations classées, ont ainsi été établis :
- 1 200 procès verbaux
- 415 sanctions administratives (dont consignations, suspensions ou fermetures).
[1] Directive européenne qui impose aux Etats de l’Union de mettre en place une législation intégrée de prévention des risques et des pollutions industriels. Les critères de « classement » de la directive sont moins étendus que ceux de la législation installations classées, d’où la différence entre les 43 600 établissements soumis à autorisation et les 6 500 IPPC