2Objectifs généraux2 L’examen des dossiers de demande d’autorisation doit conduire à placer les prescriptions « eau » d’un arrêté préfectoral au centre d’un triangle, à la convergence de trois exigences.

1. Les obligations réglementaires générales sont :

• le respect de la directive cadre sur l’eau
• le respect de la Loi sur l’eau [1]
• le respect de la Loi sur les installations classées
• le respect de l’arrêté ministériel intégré du 02 février 1998 et des arrêtés sectoriels (papeterie, traitement de surface…)
   le respect des SDAGE et SAGE

2. L’application des MTD consiste à :

• démontrer que l’exploitant utilise les meilleures technologies disponibles de sa branche d’activité, à un coût économiquement acceptable, 3.La compatibilité avec le milieu est :
• l’évaluation de l’impact quantitatif et qualitatif du projet sur le milieu récepteur. En tenant compte de l’état initial du milieu, il est nécessaire d’évaluer l’impact du projet sur celui-ci, de justifier les mesures compensatoires prises pour minimiser cet impact et rendre le projet compatible avec l’état du milieu.

Outre le respect de ces points, il est indispensable de vérifier la « compatibilité » du projet avec les documents d’urbanisme : PLu et SCoT approuvés. En effet, les articles 1, 2 et 4 des PLU peuvent imposer des règles très précises relatives à la gestion de l’eau (en matière de gestion des eaux pluviales par exemple).

L’objet du présent document n’est pas de faire un rappel exhaustif des textes réglementaires, mais de présenter les éléments incontournables devant figurer dans le volet « eau » d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE pour les points suivants :

• état initial du site
• respect des SDAGE et SAGE,
• prélèvements dans une masse d’eau souterraine,
• prélèvements dans une masse d’eau de surface,
• rejet des eaux pluviales,
• rejet des eaux usées (eaux usées industrielles et eaux domestiques),
• prévention des pollutions accidentelles.

La non mention de ces points entraînera de manière systématique une demande de complément dans le premier avis qui sera élaboré par l’inspection.

2II. Etat initial du site2 Le DDAE devra développer de manière proportionnée, en fonction de l’ampleur du projet, de ses incidences prévisibles sur les ressources en eau, et surtout de la sensibilité et de la vulnérabilité des ressources en eau et des milieux aquatiques, certaines parties :

• partie ressource souterraine quand le projet se situe au niveau de champs captants irremplaçables, de projet d’intérêt général, et de périmètre de protection de captage, ou quand il est prévu un prélèvement dans une masse d’eau souterraine,
• partie ressource superficielle s’il prévoit un prélèvement ou un rejet dans une masse d’eau de surface ou littorale, ou quand le projet se situe au niveau d’un cours d’eau de 1ère catégorie piscicole et de cours d’eau dont l’objectif de qualité est de 1,
• partie milieux aquatiques quand le projet se situe au niveau de milieux naturels d’intérêts reconnus : sites Natura 2000, de ZNIEFF, de ZICO, de parcs naturels régionaux,
• partie risques inondations quand le projet se situe au niveau de zones inondables connues,
• partie système d’assainissement quand les effluents issus de l’activité du site sont raccordés en totalité ou partiellement à un réseau d’assainissement ou sont traités dans une unité sur site,

Les données sont disponibles auprès [2]. :

• de l’Agence de l’eau : qualité des masses d’eau de surface, littorales et souterraines, prélèvements, carte des zones humides, …,
• de la DREAL : débits des cours d’eau, situation hydrologique, milieux naturels reconnus, zones inondables, SDAGE, SAGE…,
• de la police de l’eau (DDTM) ,
• de VNF : données relatives aux canaux, autorisations de rejet dans les canaux…,
• de l’ONEMA : données relatives aux milieux naturels aquatiques…,
• de l’IFREMER : données relatives aux masses d‘eau littorales…,
• du BRGM : captages, vulnérabilité des nappes, profondeur de la nappe…,
• de la ARS : périmètres de protection de captage
• des Fédérations de pêche : peuplement piscicole…
• des communes : autorisation de rejet dans un fossé communal…,
• des collectivités compétentes : autorisation de rejet dans un réseau.

2III. Compatibilité du projet aux SDAGE et SAGE2

Le SDAGE est le document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin. Il prévoit des orientations générales et des dispositions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin. Il fixe les objectifs de qualité des masses d’eau de surface et des masses d’eau souterraines, inventorie les enveloppes des zones humides, les zones sensibles, les principales zones inondables, répertorie les zones dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité. Le SDAGE est opposable à l’administration. Les dispositions d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’une ICPE respectent les dispositions du SDAGE. Ainsi, il est nécessaire que le DDAE mentionne en fonction de la situation géographique et de la nature du projet, les dispositions du SDAGE susceptibles d’être impactées par le projet, et précise les mesures prises pour les respecter. Le SAGE est le document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin versant. Il prévoit des orientations générales et des dispositions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau sur son territoire. Il comprend deux parties distinctes : le PAGD (plan d’aménagement de la ressource en eau et de la gestion durable) et le règlement. Les dispositions d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’une ICPE respectent les dispositions du SAGE. Ainsi, il est nécessaire que le DDAE mentionne en fonction de la situation géographique et de la nature du projet, les dispositions du SAGE susceptibles d’être impactées par le projet, et précise les mesures prises pour les respecter. Le règlement du SAGE est opposable aux tiers.

2IV. Prélèvements2

Les consommations d’eau doivent être comptabilisées, maîtrisées, et réduites autant que faire se peut, parfois en privilégiant le recyclage des eaux de process ou des eaux pluviales. L’application des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable définit une consommation moyenne pour un type de production donnée et il est nécessaire de s’y référer. Il est à noter que les ICPE, grosses consommatrices d’eau, peuvent être visées par les dispositions de d’un arrêté cadre prévoyant une restriction des prélèvements en cas de sécheresse. Sont considérées comme grosses consommatrices d’eau les installations prélevant plus de 10 000 m3 d’eau par an dans un système aquifère autre qu’une nappe d’accompagnement d’un cours d’eau ou prélevant plus de 400 m3 d’eau par heure dans des eaux superficielles, ou un débit supérieur à 2 % du débit global d’alimentation du cours d’eau (cf le QMNA 5 ans de la nomenclature eau), du canal ou du plan d’eau.

3Prélèvements dans une masse d’eau souterraine 3 Tout forage, puits, ou ouvrage souterrain prévoyant des prélèvements permanents ou temporaires dans un système aquifère doit respecter les prescriptions générales des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003. Au delà des prescriptions de ces arrêtés, le dossier doit comporter une évaluation des incidences de prélèvement sur la ressource : précautions prises pour éviter la contamination de la ressource, interactions possibles avec des ouvrages voisins, influence possible sur les eaux superficielles (dans ce cas, évaluer l’incidence sur le régime du cours d’eau) et risques d’épuisement de la ressource. Il est à noter que l’inspection ou les services sanitaires peuvent, notamment lorsque le projet se situe dans des zones dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité, demander au Préfet l’avis d’un hydrogéologue agréé. Celui-ci pourra, par exemple se prononcer sur la nécessité de mettre en place un suivi piézométrique.

3Prélèvement dans une masse d’eau de surface 3 Lorsque le débit prélevé est supérieur à 1000m3/j ou 5% du débit d’étiage du cours d’eau (QMNA5), le pétitionnaire doit prouver l’absence d’impact de son projet sur les usages connus et autorisés à l’aval ou prévoir toutes les mesures compensatoires nécessaires. Rejets L’emploi de technologies propres qui permet l’absence ou la faible production de substances polluantes en amont est une priorité. Les rejets doivent respecter les normes de l ‘arrêté du 02 février 1998 ou celles des arrêtés sectoriels ICPE. Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. En fonction des flux émis, une surveillance des rejets, voire des effets sur le milieu récepteur doit être mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’Arrêté intégré du 02 février 1998 ou des arrêtés sectoriels ICPE. 2V. Rejets2 3Gestion des eaux pluviales3 L’imperméabilisation de surfaces conduit à un accroissement du ruissellement des eaux pluviales qui s’il n’est pas maîtrisé :

• augmente le risque des inondations en aval
• peut présenter un risque d ‘entraînement de pollution notamment dans le cas des ICPE . Les eaux collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité.

Le SDAGE met en avant le principe de la limitation des surfaces imperméables au strict nécessaire et l’utilisation de techniques alternatives.

Les réseaux de collecte doivent séparer les eaux pluviales (et les eaux non polluées s’il y en a) et les diverses catégories d’eaux polluées.

En conformité avec les éventuels zonages pluviaux réalisés sur la commune et les documents d’urbanisme, et sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique et d’une réflexion sur le milieu récepteur, le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l’ordre suivant par :

• la réutilisation des eaux pluviales dans le process,
• l’infiltration dans le sol à faible profondeur à l’echelle de la parcelle et en privilégiant l’utilisation de matériaux poreux, pour le stationnement par exemple :
  • la gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement :
    • a : dans le sol à faible profondeur : noues enherbées ou bassin d’infiltration [3] par exemple (la réinjection en nappe est interdite).
    • b : vers le milieu hydraulique superficiel aprés tamponnement.
  • en dernier lieu par raccordement à un réseau public existant
    • a : vers un réseau pluvial.
    • b : vers un réseau unitaire, sous réserve de démonstration qu’aucune autre méthode n’est possible et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global par son gestionnaire, car certains systèmes d’assainissement unitaires présentent des surcharges marquées et le raccordement d’effluents supplé-mentaires peut remettre en cause le fonctionnement de la station d’épuration et des réseaux d’assai-nissement (déversoirs d’orage).

Un traitement de toutes les eaux, à l’exception des eaux de toitures et des eaux collectée par des noues, doit être prévu avec au minimum un système de décantation avant rejet. Si le rejet se fait vers le milieu naturel, le niveau de traitement doit être défini en fonction de la sensibilité de ce milieu. En cas de rejet vers le réseau, le niveau de traitement est défini par le gestionnaire de ce réseau. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent être correctement et régulièrement entretenus. Afin de prévenir les pollutions accidentelles, un dispositif de disconnexion et un dispositif de stockage temporaire des eaux en cas d’une pollution accidentelle doivent être prévus. Le volet quantitatif doit aussi être abordé, un tamponnement étant notamment mis en place. En cas de rejet en infiltration, il est à noter que l’inspection ou les services sanitaires peuvent, notamment lorsque le projet se situe dans des zones dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité, ou à l’intérieur d’un périmètre de protection de captage, ou en cas de nappe affleurante, demander au Préfet l’avis d’un hydrogéologue agréé. Celui-ci pourra se prononcer sur le dossier proposé et le cas échéant demander un suivi piézométrique.

3Gestion des eaux usées (eaux usées industrielles et eaux domestiques)3 Attention, quelle que soit la destination du rejet des eaux industrielles et domestiques traitées dans une station d’épuration sur site :

• la station doit être dotée d’un dispositif d’autosurveillance adapté et réglementaire,
• le devenir des boues et autres déchets produits au cours du traitement devra être détaillé explicitement (incinération, épandage…) et respecter les législations en vigueur .

NB : si les eaux usées domestiques sont traitées via un ouvrage d’assainissement non collectif, le projet doit être compatible avec le zonage d’assainissement de la commune. La technique d’assainissement autonome doit respecter les modalités de l’AM du 06 mai 1996.

Dans le cas où les eaux usées rejoignent une station d’épuration urbaine, les éléments à apporter sont :

• autorisation et prescriptions du gestionnaire du réseau et de la station d’épuration,
• étude de comptabilité du système d’assainissement (potentiel résiduel réseau et station cohérent avec les flux nouveaux issus de l’ICPE,
• incidence sur la qualité des eaux urbaines), mesures pour le suivi des flux.

2VI. Pollutions accidentelles2 Le projet doit respecter les dispositions de l ‘arrêté du 02 février 1998 ou celles des arrêtés sectoriels ICPE, en matière de prévention et de gestion des pollutions accidentelles. Le DDAE doit préciser les mesures prises pour respecter les dispositions suivantes :

• Transport de fluides dangereux et insalubres ou de collecte d ‘effluents par canalisations étanches et résistantes à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir …
• Stockage de liquides (sauf cas des bassins de traitement des eaux résiduaires) susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention, étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, et résistante à l’action physique et chimique des fluides.
• Aires de chargement et déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
• L’exploitant dispose de fiches de sécurité lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents sur son site
• Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers… sont équipées d’un bassin de confinement : ce bassin doit pouvoir contenir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction. Le volume de ces bassins est déterminé au vu de l’étude des dangers.
• Les effluents du site ne doivent pas dégrader les réseaux d’égouts.

2VII. Epandage2 Les épandages de boues devront respecter les programmes d’actions en vigueur.

2VIII. Inondation2

• Incidence sur le ruissellement : l’étude doit préciser les modifications apportées par le projet sur les conditions d’alimentation des cours d’eau (incidence de l’imperméabilisation) en précisant les modifications du régime hydraulique (comparaison entre la situation avant aménagement et après aménagement).
• Incidence sur les phénomènes de crue : l’étude doit identifier l’incidence du projet sur l’accentuation des crues en fonction de la modification du régime hydraulique (augmentation des volumes) et de l’écoulement des crues (obstacle au libre écoulement des crues).

2IX. Les mesures compensatoires et correctives2 L’étude devra contenir une étude technicoéconomique démontrant l’impossibilité de mettre en place certaines mesures compensatoire ou certaines techniques (tamponnement des eaux pluviales, emploi de techniques alternatives, traitement des effluents plus poussé...).

• 1. Relatif aux eaux souterraines :
  • moyens de surveillance qualitative et quantitative de la ressource en eau
  • moyens de protection de la ressource en cas de pollution (déversement de produits dangereux, eaux d’extinction)
  • moyens de limiter la consommation ou les rejets dans la nappe (circuit fermé, recyclage)
  • moyens de surveillance des rejets dans la nappe (cas de l’infiltration)
  • conditions de réalisation des aménagements (dans les zones de vulnérabilité forte)

• 2. Relatif aux eaux de surface :
  • moyens de traitement des effluents (eaux pluviales, eaux de purges, eaux de refroidissement, eaux de process) avant rejet (type de traitement, résultats attendus, dimensionnement, limite de traitement)
  • moyens de surveillance des rejets (fréquence d’analyses, types d’analyses)
  • moyen de réduire l’impact hydraulique (tamponnement, techniques alternatives)
  • moyen de réduire l’impact qualitatif (oxygénation artificielle dur milieu, augmentation des capacités auto-épurateur du cours d’eau)
  • choix des périodes de rejet (en fonction des saisons et du taux d’oxygénation du milieu)

• 3. Relatif aux milieux aquatiques et équilibres écologiques :
  • choix des périodes de travaux (éviter les périodes de reproduction)
  • recréation de milieu en cas de destruction
  • suivi de l’incidence des aménagements sur les fonctions écologiques des milieux atteints (inventaires faunistiques et floristiques, suivi des peuplements)
  • rétablissement de la fonctionnalité des milieux (passe à faune)

• 4. Relatif au phénomène de crue :
  • lissage des volumes rejetés (création de bassin de tamponnement)
  • alternative au rejet direct au milieu (mise en place de techniques alternatives)
  • récréation de zone d’expansion de crue.
  • construction sur pilotis ou enterré

• 5. Relatif au système d’assainissement : (en cas de raccordement)
  • tamponnement des effluents avant rejet au réseau
  • pré-traitement des effluents avant rejet au réseau
  • traitement des effluents au sein du site
  • autorisation de raccordement au réseau d’assainissement (article L.1331.10 du Code de la Santé)

• 6. Conditions de réalisations des mesures compensatoires et correctives : L’étude doit contenir un échéancier d’engagement de réalisation des différentes mesures compensatoires et correctives et sachant que celles-ci doivent être antérieures aux aménagement compensés. La réalisation de certaines mesures compensatoires et correctives peuvent, elles aussi avoir des incidences sur les ressources en eau et les équilibres des écosystèmes aquatiques et donc susceptibles d’être soumise à la nomenclature loi sur l’eau. Ainsi les incidences des mesures compensatoires et/ou correctives doivent donc être identifiées dans le cadre de cette étude.

[1] en application de l’article 69 de la loi n°95-101 du 02 février 1995 dite « Loi Barnier », les dossiers ICPE ne sont pas traités par les services de la Police de l’eau mais doivent respecter les articles L211-1, L212-1 à L212-7, L214-8, L216-6 et L216-13 du Code de l’Environnement.

[2] La liste est donnée à titre d’orientation et non exhaustive des données présentées sur les sites internet des différents organismes.

[3] Conformément à l’AM du 10 juillet 1990, modifié le 13 juin 2005.