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Incidents / Accidents
 

Obligation de déclaration

L’exploitant doit déclarer les accidents et incidents dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.

Rôle de l’exploitant en cas d’incident ou d’accident

En cas d’incident ou d’accident, l’exploitant doit, sous le contrôle de l’administration, mettre en œuvre les mesures appropriées. Les moyens et les dispositions correspondants sont décrits dans l’étude de dangers et dans le POI de l’établissement le cas échéant.

L’exploitant :

  • tient informé les pouvoirs publics
  • met en œuvre les mesures mitigation et d’intervention appropriées
  • se coordonne avec les services de secours et leur fournit les informations utiles à la résorption du sinistre
  • puis il adopte des mesures de prévention dans le but de réduire la probabilité de renouvellement et la gravité de ce type d’événement

L’exploitant est tenu d’adresser à l’inspection des installations classées un rapport d’accident et sur la demande éventuelle de cette dernière un rapport d’incident (cf. exemple de fiche de notification).

Rôle de l’inspection cas d’incident ou d’accident

L’inspection :

  • enquête pour contrôler l’application de la réglementation,
  • constate d’éventuelles infractions et transmet ses constats au procureur de la république avec les éléments d’appréciation nécessaires,
  • propose le cas échéant au préfet la procédure de sanction appropriée,
  • apprécie la suffisance des prescriptions déjà imposées à l’exploitant eu égard aux faits survenus,
  • propose le cas échéant au préfet et au besoin en urgence les prescriptions adaptées aux situations.

En outre l’inspection se tient à disposition du préfet ou des services de secours pour leur communiquer les éventuelles informations dont elle dispose et qui permettrait de porter assistance à personne en danger ou de faciliter la maîtrise du sinistre.

Information du public en cas d’incident ou accident

Dans l’esprit de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels et pour développer une culture mieux partagée des risques industriels, le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable souhaite, au-delà de la déclaration obligatoire des accidents et incidents, encourager les entreprises à risques concernées par l’application de la directive « Seveso » à informer le public « à chaud » en cas d’incident notable.

L’Union des Industries chimiques (UIC), l’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP) et le Groupe d’Etude de Sécurité des Industries Pétrolières et chimiques (GESIP) sont les premiers organismes à adhérer à cette démarche de communication en direction du public.

Cette information qui porte sur le déroulement de l’incident, ses circonstances et conséquences, ainsi que sur les mesures prises, est essentiellement destinée aux riverains, aux salariés, aux élus, aux collectivités territoriales, aux associations et à la presse locale. Pour faciliter la compréhension par tous de certaines données techniques relatives aux produits en cause, l’indice « matières dangereuses relâchées » de l’échelle européenne des accidents est utilisé pour apporter une référence simplifiée sur le terme source de l’incident.

L’objectif de cette communication à l’échelon local est d’informer et de sensibiliser la population sur les réalités et les difficultés de la prévention des risques industriels, afin qu’elle puisse elle-même participer à la gestion des risques auxquels elle est exposée. Par ailleurs, pour l’exploitant, c’est l’occasion de faire connaître, parallèlement aux incidents constatés, les mesures correctives qu’il est amené à prendre pour améliorer la prévention des risques.

Fondée sur le volontariat des entreprises, cette démarche dont le principe est d’informer la société civile en cas d’incident survenant dans les installations Seveso a pris effet en 2007.

Les Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) sont tenus informés de tout incident et accident touchant à la sécurité des installations. Réalisée lors des réunion de ce comité, souvent après analyse des événements, cette information permet à l’exploitant d’indiquer les mesures de prévention adoptées et d’entretenir un dialogue approfondi avec ses riverains

Au-delà du CLIC, la presse, les collectivités locales et les riverains méritent d’être informés par d’autres canaux : communiqués, informations sur site internet, rencontre directes…

Information du public en cas de déclenchement du PPI

Cette information du Public est assurée sous l’autorité du préfet.

Remise en service après accident

La remise en service d’une installation momentanément hors d’usage par suite d’un accident peut être subordonnée à l’obtention d’ une nouvelle l’autorisation préfectorale.

Réglementation

Code de l’environnement – Articles L 125-2, L 512-7, L 512-12, L 514-1 à L 514-18
Articles R512-31, R512-69, R512-70, R514-4 du code de l’environnement