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Dossier de déclaration
 

Toute personne qui souhaite mettre en service une installation soumise à déclaration doit avant tout adresser à Monsieur le Préfet du département - Bureau de l’Environnement - un dossier en triple exemplaire composé comme suit :

  • une déclaration mentionnant :
    • s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom et domicile.
    • s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration.
    • l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée.
    • la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent.
    • le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets.
    • les dispositions prévues en cas de sinistre.
  • un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres.
  • un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :
    • l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ;
    • le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’égout public.
      IMPORTANT :
      tous les documents sont datés et signés par le déclarant.