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Contribution des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
 

Les compétences d’urbanisme

S’agissant des ICPE, l’avis des DDTM porte sur la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme opposables, sur la prise en compte des risques naturels et technologiques ainsi que sur les conditions de desserte du site. Le dossier devra également prendre en compte les servitudes d’utilité publique ainsi que, le cas échéant les dispositions suivantes du code de l’urbanisme (articles L.110 et L.121-1, L.111-1-4, L.146-1 et suivants). Dans le cas de dossiers dont le rejet des eaux pluviales est en infiltration, il y a lieu de vérifier l’articulation avec l’article 4 du règlement du PLU.

Points particulièrement suivis par les services des DDTM

  • Compatibilité avec les documents d’urbanisme approuvés : Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale, SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) ;
  • prise en compte des risques naturels et technologiques : vérification du projet avec l’ensemble des données risques disponibles et plus précisément avec les différents PPR (Plan de Prévention des Risques) existants ;
  • conditions de desserte du site ainsi que du trafic induit.
  • Prise en compte des Servitudes d’Utilité Publique ou des informations et obligations diverses : les SUP peuvent avoir un impact au niveau des contraintes d’urbanisme. Ci-dessous est ajoutée une liste non exhaustive des SUP pouvant avoir un impact direct sur un projet d’ICPE :
Au Niveau du bâti / des contraintes de construction
AC4 ZPPAUP
AS1 Protection des captages d’eau potable
ATB Axe Terrestre Bruyant
EI7 Servitude d’alignement
EL11 Interdiction d’accès grevant les propriétés des routes express
I4 Ligne électrique HT
I6 Mines et carrières
INT1 Protection au voisinage des cimetières communaux ou militaires
Mh Monument historique inscrit ou classé (périmètre de 500 m)
SP Sols pollués
T5 Servitudes aéronautiques de dégagement
T7 Servitude aéronautique à l’extérieur des zones de dégagement
Lors de la Construction / au niveau des travaux de construction
I3 Canalisations de transport de gaz
PT3 Ligne téléphonique
T1 Voie ferrée

Les services de l’équipement s’appuient sur les dispositions du Code de l’Urbanisme : L110 (utilisation du sol), L121-1 (documents d’urbanisme), L146-1 et suivants (Loi Littoral), R111-2 (atteinte à la salubrité et à la sécurité). Enfin, l’article L111-1-4 (Loi Barnier) demande en particulier de maîtriser la constructibilité aux abords des grandes infrastructures routières en dehors des espaces urbanisés. Les dispositions de cet article visent à limiter la construction par l’institution de marges de reculement par rapport aux axes des grandes infrastructures routières. Néanmoins, des marges de recul réduites peuvent être instaurées. Elles sont liées à la production d’une étude par la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.

Retour d’expérience des services de l’équipement :
Le plus souvent, l’avis défavorable de la DDTM porte sur trois points :
  • 1. incompatibilité avec les documents d’urbanisme en vigueur ( zonage incompatible avec le projet ou activité non reprise dans les articles 1 et 2 des règlements)
  • 2. au titre des risques
  • 3. non respect de l’article 4 des règlements des PLU relatif à l’infiltration des eaux de ruissellement.
Exemple d’avis de la DDTM N°1 : Le Point de vue de l’urbanisme
Si le projet est en majorité situé en zone NCa au POS de la commune, le périmètre d’exploitation empiète sur les parcelles 1769 et 1903 situées en zone NC. Or seule la zone NCa, délimitée pour permettre l’exploitation du sous-sol, autorise les affouillements et exhaussements du sol. Le projet n’est donc pas compatible avec le document d’urbanisme en vigueur. Cependant, la commune opère actuellement une révision de son POS. Le projet, qui devrait prochainement être approuvé, opère des modifications des périmètres des zonages notamment NC devenant Ac dans le futur PLU. Au regard des éléments énumérés ci-dessus, j’émets un avis défavorable à ce dossier. Un avis favorable sera conditionné par :
  • la fourniture d’une analyse précise des effets du projet sur le milieu naturel et d’un engagement ferme sur des mesures réductrices et compensatoires qui permettent de garantir la pérennité des espèces les plus intéressantes du site notamment celles jouissant d’une protection réglementaire,
  • la modification ou mise en compatibilité du PLU.
Exemple d’avis de la DDTM N°2 : Les Documents d’urbanisme
Le projet concerne la construction d’une plateforme logistique destinée au stockage. Dès lors, le projet est, conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme, destiné à la fonction entrepôt et non pas à l’industrie. Or, le projet se situe en zone UF du PLU communautaire, zone qui est occupée en tout ou en partie par des activités et dont la vocation industrielle doit être non seulement maintenue mais privilégiée et renforcée. Le projet étant contraire au caractère de la zone tel que défini ci-dessus , il doit en application de l’article 1 du PLU être interdit. J’émets un avis défavorable à ce dossier. Un avis favorable sera conditionné par la modification ou mise en compatibilité du PLU.
Exemple d’avis de la DDTM N°3 : L’infiltration des eaux
Le projet présenté n’est pas compatible avec l’article 4 du règlement du PLU communautaire qui impose l’infiltration , aucun test de perméabilité n’est présenté dans ce dossier. Seule la surverse de l’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltrée ou rejetée au milieu naturel est soumise à des limitations avant rejet au réseau d’assainissement communautaire. Le projet présenté nécessitera des ouvrages de rétention avant infiltration calculés pour une période de retour centennale. Ce dossier aurait dû viser explicitement l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié le 13 juin 2005 concernant l’infiltration des eaux pluviales issues d’une ICPE. Au regard de ces éléments, j’émets un avis défavorable à ce dossier.
Exemple d’avis de la DDTM N°4 : Les risques et les recommandations
Par courrier en date du 25 juillet 2008, je vous ai transmis un avis favorable à la demande sus-visée en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension de l’usine de fabrication d’éléments filetés d’assemblage. J’ai souhaité compléter celui-ci en vous communiquant une proposition de rédaction à intégrer dans les prescriptions du projet d’arrêté préfectoral qui pourrait autoriser cette demande afin de s’assurer que le pétitionnaire prenne bien en compte les fréquentes inondations constatées ces dernières années à proximité immédiate de ce site. « L’exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la mise en sécurité de l’ensemble des réseaux et des produits stockés, notamment les installations de gaz inflammables liquéfiés, les huiles, les solvants... De plus, les procédés de traitement devront prendre en compte la mise en sécurité des installations afin d’éviter toute pollution et tout phénomène de dispersion. Cette mise en sécurité se fera par une rehausse minimale des installations de 20 cm. »

Ainsi, les porteurs de projets ICPE veilleront à consulter les différents documents d’urbanisme, Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale et SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) ainsi que les documents s’y annexant (PPR : Plan de Prévention des Risques, .captages, etc ...) afin de vérifier la compatibilité de leur projet avec ceux-ci.

Documents de références et contacts

Avant le dépôt en préfecture du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, le porteur de projet peut s’adresser :

  • à la mairie ( ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme) du lieu d’implantation du projet pour y consulter le document d’urbanisme applicable et les dispositions du règlement.
  • au siège territorial de la DDTM (niveau arrondissement) pour s’informer sur les dispositions à prendre en matière de risques (existence d’un PPRN ou PPRT) ou des contraintes liées à la présence d’un site pollué (BASOL, BASIAS).

Documentation et liens utiles

  • Bases de données cavités souterraines
  • Ma commune face aux risques majeurs : Prim.net
  • DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs) : voir sur le site de la préfecture
  • site de la DDTM

Les compétences de la police de l’eau

Point incontournable Source Bibliographique Elément figurant dans DDAE Avis du service police de l’eau
Compatibilité au SDAGE
Le SDAGE est entré en vigueur 2010. SDAGE : www.gesteau.eaufrance.fr Le dossier ne mentionne pas les dispositions du SDAGE/SAGE susceptibles d’être impactées par le projet et/ou n’analyse pas les effets du projet par-rapport à ces dispositions.> Demande de complément
Le dossier mentionne les dispositions du SDAGE/SAGE susceptibles d’être impactées par le projet et analyse les effets du projet par-rapport à ces dispositions. > Instruction du dossier
les dispositions du SDAGE/SAGE ne sont pas respectées, et il n’existe pas de mesures compensatoires raisonnables pour assurer ce respect. Avis défavorable
les dispositions du SDAGE/SAGE ne sont pas respectées, et il est possible de mettre en œuvre des mesures compensatoires intégrées dans l’arrêté pour assurer ce respect. Le service police de l’eau rend un avis
les dispositions du SDAGE sont respectées. Le service police de l’eau rend un avis
Prélèvement dans une nappe d’eau souterraine Le dossier ne fait pas référence à la position du projet par-rapport aux captages et aux périmètres de protection de captage les plus proches > Demande de complément
Périmètres de protection de captages : Communes - ARS Le prélèvement est supérieur à 10 000 m3/an et le dossier ne comporte pas l’avis d’un hydrogéologue expert. > Demande de complément
Zone dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité : www.gesteau.eaufrance.fr Le dossier fait référence à la position du projet par-rapport aux captages et aux périmètres de protection de captage les plus proches et identifie les périmètres de protection de captage et étudie l’incidence du prélèvement sur le milieu > Instruction du dossier
Cartes piézométriques Le projet ne se situe pas dans le périmètre de protection d’un captage, l’incidence sur le milieu est acceptable Le service police de l’eau rend un avis
Localisation de puits et forages : www.brgm.fr Le projet se situe dans le périmètre de protection d’un captage, l’incidence sur le milieu est acceptable et le projet est compatible avec la procédure de protection du captage Le service police de l’eau rend un avis
Suivi qualitatif des eaux souterraines : www.ades.eaufrance.fr Le projet se situe dans le périmètre de protection d’un captage et le projet n’est pas compatible avec la procédure de protection du captage Avis défavorable
Prélèvement dans une masse d’eau de surface Prélèvement cours d’eau : QMNA5 : données DREAL Le dossier n’estime pas le pourcentage du débit prélevé par-rapport au QMNA5 du cours d’eau. > Demande de complément
Prélèvements canaux : données et autorisations de prélèvement : VNF Le dossier estime le pourcentage du débit prélevé par-rapport au QMNA5 du cours d’eau. > Instruction du dossier
(le QMNA5 n’étant pas une donnée pertinente pour un canal) Le débit prélevé est négligeable par rapport au QMNA5 du cours d’eau (< 400 m3/jour et à 2% du QMNA5) Le service police de l’eau rend un avis
Autorisations de prélèvement : VNF, commune. Le débit prélevé est conséquent par rapport au QMNA5 du cours d’eau mais il est prévu de restituer avec les mêmes caractéristiques physico-chimiques une partie du volume prélevé au cours d’eau à proximité immédiate du point de prélèvement. La part du débit prélevé et non restitué est négligeable par-rapport au débit de référence. Le service police de l’eau rend un avis
Le débit prélevé est conséquent par rapport au QMNA5 du cours d’eau et le volume restitué est nul ou insuffisant alors qu’une restitution plus importante serait possible. Restitution plus importante du débit prélevé à proximité du point de prélèvement imposée dans l’arrêté
Le débit prélevé est conséquent par rapport au QMNA5 du cours d’eau et le volume restitué est nul ou insuffisant mais aucune restitution n’est possible. Avis défavorable sauf à démontrer que l’impact est acceptable pour le milieu.
Gestion des eaux pluviales Doctrine eaux pluviales Le dossier ne prévoit pas de dispositif de gestion des eaux pluviales ou ne justifie pas son absence > Demande de complément
Le dossier prévoit un dispositif de gestion des eaux pluviales ou justifie son absence > Instruction du dossier
Rejet en infiltration Périmètres de protection de captages : Communes
  • ARS
Le dossier comporte une étude d’infiltration avec une étude d’incidence et l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé si sa consultation est nécessaire Le service de police de l’eau rend un avis et les prescriptions de l’hydrogéologue sont intégrées dans l’arrêté
Zone dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité Le dossier ne comporte pas d’étude d’infiltration avec une étude d’incidence et l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé si sa consultation est nécessaire Avis défavorable
Localisation de puits et forages : www.brgm.fr L’étude d’infiltration doit situer le projet par-rapport aux zones dont les eaux souterraines sont à protéger en priorité, aux différents captages et périmètres de protection de captage. Elle doit comporter des tests de perméabilité basés sur des essais de type Porcher, justifier le calcul de l’ouvrage d’infiltration en prenant en compte comme débit de fuite le débit d’infiltration du terrain (lié à sa capacité d’infiltration et à la surface d’infiltration), et comme période de retour de pluie celles de la doctrine eaux pluviales. L’étude d’incidence doit caractériser le rejet, la qualité attendue après pré-traitement et la non-nocivité pour les eaux souterraines. Le dispositif d’infiltration ne doit pas permettre la transmission directe des effluents rejetés vers l’eau de la nappe, il doit donc être composé de matériaux filtrants.
Rejet en milieu hydraulique superficiel après tamponnement Doctrine eaux pluviales Le dossier comporte une étude de dimensionnement du bassin de tamponnement, et une étude d’incidence du rejet sur le milieu récepteur Le service police de l’eau rend un avis
Afin de ne pas aggraver les problèmes d’inondation, tout projet de rejet en milieu superficiel devra assurer le tamponnement conduisant à un débit de rejet inférieur ou égal à celui du sol avec une couverture végétale naturelle Cours d’eau : Qualité, QMNA5 : données DREAL, Agence de l’Eau Canaux : Qualité, débit : VNF Autorisations de rejet : VNF, commune, autorité portuaire. Objectifs de qualité des cours d’eau Le dossier ne comporte pas d’étude de dimensionnement du bassin de tamponnement, ni d’étude d’incidence du rejet sur le milieu récepteur Avis défavorable
Calculs hydrauliques : instruction technique de 1977, guide Certu L’étude de dimensionnement du bassin de tamponnement doit prendre en compte les hypothèses de calcul préconisés par les Services Police de l’eau (Doctrine Eaux pluviales des MISE) en terme de période de retour de pluie, le débit de fuite maximal admissible. L’étude d’incidence doit caractériser le rejet, la qualité attendue après pré-traitement démontrer la compatibilité avec le milieu récepteur ou les mesures compensatoires prises
Rejet vers un réseau pluvial ou ZAC - accord du gestionnaire du réseau ou de la ZAC
  • vérification du respect de l’éventuel arrêté loi sur l’eau.
Rejet vers un réseau unitaire exsitant Voir partie GESTION DES EAUX USEES - Le dossier prévoit un rejet des eaux pluviales vers un rejet existant Le service de police de l’eau émet des réserves
Le maître d’ouvrage de la STEP peut imposer un tamponnement - Le dossier prévoit un rejet des eaux pluviales vers un rejet existant – ce réseau n’a pas la capacité à traiter ces eaux Avis défavorable
Gestion des eaux usées Le dossier ne caractérise pas l’exutoire (station d’épuration ou milieu si ANC) > Demande de complément
Le dossier ne prévoit pas de dispositif de gestion des eaux usées ou ne justifie pas son absence > Demande de complément
Le dossier prévoit un dispositif de gestion des eaux usées ou justifie son absence > Instruction du dossier
Traitement sur site avec rejet dans un cours d’eau Cours d’eau : Qualité, QMNA5 : données DREAL, Agence de l’Eau Canaux : Qualité, débits : VNF Autorisations de rejet : VNF, commune, autorité portuaire Le projet caractérise qualitativement et quantitativement les rejets à traiter ET démontre que le rejet final au cours d’eau est compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur Le service police de l’eau rend un avis
Objectifs de qualité des cours d’eau Le projet caractérise qualitativement et quantitativement les rejets à traiter ET démontre que le rejet final au cours d‘eau peut raisonnablement être rendu compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur, ou que des mesures compensatoires peuvent être prises Le service police de l’eau rend un avis
Le projet caractérise qualitativement et quantitativement les rejets à traiter ET démontre que le rejet final au cours d‘eau ne peut aisonnablement être rendu compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur Avis défavorable
Traitement sur site avec rejet par infiltration Démonstration de l’acceptabilité du rejet plus avis systématique de l’hydrogéologue agréé pour assainissement > 12 Kg DBO5/jour
Traitement via une STEP externe (après ou sans traitement sur site) Carte des STEP urbaines : Agence de l’Eau Le projet caractérise qualitativement et quantitativement les eaux à traiter ET démontre la capacité du système épuratoire (réseau et STEP) à traiter quantitativement et qualitativement les rejets ET présente l’autorisation de déversement du gestionnaire de la station d’épuration Le service police de l’eau rend un avis
Le projet ne caractérise pas qualitativement et quantitativement les eaux à traiter OU ne démontre pas la capacité du système épuratoire (réseau et STEP) à traiter quantitativement et qualitativement les rejets OU ne présente l’autorisation de déversement du gestionnaire de la station d’épuration Avis défavorable