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Pourquoi établir un dossier d’autorisation ?
 

Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles et agricoles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Une nomenclature précise les installations relevant de cette procédure d’autorisation. Le présent chapitre s’applique aux pétitionnaires souhaitant déposer une demande d’autorisation pour un site soumis à autorisation.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). L’instruction et l’enquête se font sur la base d’un dossier de demande dont le canevas est défini dans les différentes pages de la section "Généralité" / "Régime d’autorisation" de ce site. Dans tous les cas, il est indispensable de se reporter aux textes législatifs et réglementaires concernant les installations classées, réunis dans une brochure n° 1001 édité par les Journaux Officiels (26, rue Desaix à Paris).

Ces pages constituent un guide qui ne retient que les éléments de base qui doivent figurer dans toutes les demandes. Dans le cas d’installations spéciales, particulièrement importantes, nuisantes ou dangereuses, des renseignements complémentaires devront être apportés en fonction des demandes particulières de l’inspection des installations classées.