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Autres acteurs
 

L’exploitant

L’exploitant est l’interlocuteur de l’inspection. L’exploitant est le seul responsable de son installation.

Les administrations déconcentrées

La démarche de révision des politiques publiques a initié le lancement d’une nouvelle organisation des services déconcentrés de l’Etat. Ainsi en particulier :

  • La DRIRE pour ses missions relevant du MEDDTL, la DIREN et la DRE sont devenues la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ;
  • La DDE et la DDAF sont le socle des Directions Départementales des Terriroires (et de la Mer pour les départements en bordure de littoral) (DDT(M)) ;
  • La DDSV intègre la Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations (DD(CS)PP) ;
  • La DDTEFP est partie prenante de la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
  • un établissement public réigional, unifié et simplifié est créé : l’Agence Régional de Santé (ARS), regroupe tout ou partie des ARS, DRASS, ARH, GRSP, URCAM, MRS, MSA, CRAM et DRSM.

Plus d’inormations sur www.rgpp.modernisation.gouv.fr

Les Conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Ex conseil départemental d’hygiène ou des carrières, les CODERST réunissent sous la présidence du préfet ou de son représentant des administrations mais aussi des personnes extérieures (conseillers généraux, maires, personnes désignées en raison de leurs compétences - médecins par exemple – représentants du monde professionnel, etc.). Ils concourent à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques technologiques. Ce conseil est chargé d’émettre un avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées. Il permet de recueillir des avis extérieurs à l’administration et d’engager un dialogue sur le dossier considéré. Le préfet n’est pas lié par l’avis rendu (sauf cas prévu par l’article 13 du décret du 21 septembre 1977).

Les collectivités territoriales

Elles ont un rôle dans le cadre de la procédure d’autorisation (par exemple affichage et représentants dans les commissions consultatives compétentes) ainsi qu’au niveau de la maîtrise de l’urbanisation (l’élaboration du plan local d’urbanisme, permis de construire…).

De plus, le maire peut demander l’organisation d’une réunion publique pour les projets d’installations classées « AS », c’est à dire soumises à servitude d’utilité publique (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

Les établissements publics

On distingue

  • les établissements publics tels que les agences de l’eau ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ils ne remplissent pas de mission de police dans le domaine des installations classées. Dotés d’une capacité d’expertise importante, ces organismes ont essentiellement pour vocation vis-à-vis des installations classées, d’apporter une aide financière à la dépollution.
  • les établissements publics comme le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques), l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) ou encore l’AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) ont une forte capacité d’expertise dans leur domaine d’intervention.

Le public et les associations

Les associations, représentant la population, constituent dans le domaine de l’environnement des partenaires incontournables de l’administration. Elles sont à ce titre représentées dans les commissions administratives et la loi leur a donné des possibilités d’action contentieuse tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions pénales.

De plus en plus, l’inspection rend ses actions transparentes en multipliant les actions d’information auprès du public.

Le procureur de la République :

Il décide des suites qui doivent être données aux procès-verbaux dressés par l’inspection.

Le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques

Ce Conseil avait à l’origine pour compétence exclusive celle des « installations classées » : le conseil supérieur des installations classées a été créé en 1976 pour examiner l’ensemble de ces questions. En 2010, il a été décidé de réunir plusieurs commissions au sein de ce Conseil, afin de simplifier et rationaliser les Commissions consultatives. Il a également été jugé intéressant de traiter dans une même instance des sujets connexes du risque industriel, du risque nucléaire et du risque de transport de matières dangereuses par canalisations.

Ce Conseil a donc vu ses compétences s’élargir aux installations nucléaires de base (décret n°2010-882 du 27 juillet 20101), aux canalisations de transport (Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 20102) et aux canalisations de distribution de gaz (décret n°2011-1891 du 14 décembre 20113) pour devenir le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le Conseil peut également être saisi par le ministre de tout autre sujet relatif à la prévention des risques technologiques.

Le CSPRT est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées » ou « INB », aux projets d’arrêtés de prescriptions générales édictés pour les installations classées, les INB ou les canalisations et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Il peut également être consulté par l’administration sur la politique générale en la matière : il a notamment été associé à la réforme de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’est traduite par la mise en place d’un nouveau régime d’enregistrement.