En quoi cela consiste-t-il ?

Afin de prendre en compte l’important enjeu qu’est la pollution atmosphérique, les pouvoirs publics européens et français ont mis en place des politiques de planification pour l’amélioration de la qualité de l’air, à l’horizon 2010.

Les plans de protection de l’atmosphère définissent les objectifs permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants ou des zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être, les niveaux de concentrations en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites.

Le dispositif des plans de protection de l’atmosphère est régi par le code de l’environnement (articles R222-13 à R222-36). Les plans de protection de l’atmosphère rassemblent les informations nécessaires à l’inventaire et à l’évaluation de la qualité de l’air de la zone considérée.

Ils énumèrent les principales mesures préventives et correctives d’application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d’utiliser l’énergie de manière rationnelle et d’atteindre les objectifs fixés par le plan. Ils fixent les mesures pérennes d’application permanente et les mesures d’urgence d’application temporaire afin de réduire de façon chronique les pollutions atmosphériques. Les plans de protection de l’atmosphère définissent les modalités de déclenchement de la procédure d’alerte, en incluant les indications relatives aux principales mesures d’urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d’être prises, à la fréquence prévisible des déclenchements, aux conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés et aux conditions d’information du public.

L’efficacité du plan de protection de l’atmosphère repose sur :

• l’établissement d’une concertation ouverte avec tous les acteurs intéressés par la pollution atmosphérique,
• l’évaluation de l’impact des mesures déjà mises en œuvre notamment dans le cadre des zones de protection spéciale et la connaissance des émissions dans l’air. Un recensement des principaux émetteurs, du niveau de leurs émissions et de leurs évolutions prévisibles. Sur la base de ces éléments, l’identification des polluants ou les zones où il y a à craindre un dépassement des valeurs limites,
• une bonne connaissance de l’état de la qualité de l’air et de ses évolutions prévisibles dans les zones concernées au regard des différentes valeurs limites lorsqu’il en existe. La définition d’objectifs et de mesures préventives gagne à être établie sur la base d’une évaluation fiable et précise de la qualité de l’air et de ses évolutions envisageables au cours des prochaines années.

La procédure prévoit que la mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère fasse l’objet d’un bilan annuel et d’une évaluation tous les cinq ans. Le préfet peut mettre le plan de protection de l’atmosphère en révision à l’issue de cette évaluation. Vingt-cinq plans de protection de l’atmosphère ont été approuvés entre février 2005 et janvier 2010.

Le décret du 25 mai 2001 définit les modalités d’élaboration et de concertation des PPA.

Le projet doit être soumis à enquête publique, il est ensuite adopté par arrêté préfectoral.

Réglementation

Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, codifié dans les articles R222-13 à R222-36 du Code de l’Environnement.

Circulaire du 12 août 2002 relative à l’élaboration des plans de protection de l’atmosphère

Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, codifié au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’Environnement.