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Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA)
 

En quoi cela consiste-t-il ?

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur. Les efforts accomplis par l’ensemble des secteurs d’activité pour une diminution des émissions de polluants atmosphériques n’ont pas suffi à supprimer l’ensemble des dépassements, ce qui a conduit la France à être en contentieux européen pour non respect des valeurs limites et insuffisance des plans d’actions.

Soumises à des réglementations depuis les années 1970, les industries doivent veiller à leurs émissions de polluants. Les efforts constatés dans le secteur industriel nécessitent d’être amplifiés pour atteindre l’objectif commun de suppression des valeurs limites.

Les entreprises industrielles ont un rôle important à jouer, à la fois en diminuant les émissions de leurs processus industriels, mais aussi en diminuant les émissions de polluants liés aux déplacements de leurs salariés et sous-traitants ( covoiturage, flotte de véhicules électriques, parc de stationnement à vélos, etc…).

Au niveau local les préfets mettent en œuvre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) : 38 PPA sont engagés et couvrent la moitié de la population française. Les mesures des PPA concernent tous les secteurs émetteurs de polluants atmosphériques. Les préfets peuvent prendre dans le cadre des PPA des mesures réglementaires spécifiques de deux types :

- les mesures de police prises dans le cadre des régimes de police administrative préexistants : les mesures au titre de la police des installations classées (ICPE), mesures au titre de la police administrative générale (règles relatives à la circulation, à la santé publique,...) ;
- les mesures de police administrative spécifique aux PPA créées par les articles R222-33 à R222 35 du code de l’environnement.

Parmi les exemples de mesures prises par arrêté préfectoral, on peut citer :

- la réduction pérenne de la vitesse sur des tronçons autoroutiers ;
- l’interdiction de la pratique de l’écobuage dans le périmètre du PPA ;
- l’interdiction de l’utilisation de certains moyens de chauffage peu performants ;
- l’abaissement des valeurs limites à l’émission applicables aux installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique n°2910.

Le PPA peut également contenir des mesures de sensibilisation et d’accompagnement des acteurs.

Les installations industrielles situées dans des zones couvertes par un PPA peuvent donc se voir imposer des prescriptions particulières.

Des informations sur les PPA sont disponibles sur le site du ministère. Les différents PPA existants sont également téléchargeables à partir du site du ministère.

Réglementation

Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, codifié dans les articles R222-13 à R222-36 du Code de l’Environnement.