2Présentation générale2

Les textes qui définissent la réglementation applicable aux sources radioactives que l’on rencontre dans l’industrie relèvent essentiellement du code de la santé, du code de l’environnement et du code du travail :

• Le code de la santé définit dans ses articles L 1333-1 à L 1333-20, R 1333-17 à R 1333-53 le régime d’autorisation applicable aux activités nucléaires et à l’article R 1333-27, la définition d’un seuil d’exemption de l’autorisation. Les articles R 1333-1 à R 1333-15 définissent les mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants.
• Le code de l’environnement définit dans ses articles L 511 à L 517 le régime d’autorisation ou de déclaration applicable aux sources radioactives relevant de la réglementation sur les installations classées et le décret n° 53-578 du 20 mai 1953, régulièrement mois à jour, définit dans la nomenclature la liste des installations auxquelles la réglementation sur les installations classées s’applique (décret du 24 novembre 2006 : rubriques 1700, 1715 et 1735)..
• Le code du travail définit dans ses articles R 231-73 à R 231-116 les mesures de prévention du risques d’exposition aux rayonnements ionisants applicables à l’ensemble des travailleurs exposés (salariés, professions libérales, établissement publique, administration,…) 2Interactions des réglementations2

  Pour les installations soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les articles L. 1333-4 et R. 1333.26 du code de la santé publique prévoient une simplification permettant d’éviter une double procédure d’autorisation (code de l’environnement et code de la santé) : l’autorisation délivrée au titre de la réglementation ICPE tient lieu de l’autorisation prévue par le code de la santé publique dès lors que l’activité nucléaire relève de la nomenclature des installations classées, et que l’établissement est soumis à autorisation pour l’une quelconque des rubriques de la nomenclature.

L’autorisation prévue aux articles R.1333-17 à R 1333-44 du code de la santé publique reste par contre requise pour toutes les autres utilisations des rayonnements ionisants, notamment

• l’utilisation d’appareils électriques générateurs de rayons X,
• les activités destinées à la médecine, l’art dentaire, la biologie humaine ou la recherche médicale, biomédicale et vétérinaire,
• l’importation, l’exportation et la distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant.

La simplification porte uniquement sur les procédures d’autorisation. Elle ne dispense pas les exploitants de respecter les dispositions générales du code de la santé publique, en particulier celles fixées par les articles R. 1333-45 à R. 1333-53 relatives à l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation, la cession, la reprise et l’élimination des sources radioactives.
Par ailleurs, les dispositions du code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition aux rayonnements ionisants prévues aux articles R. 271-73 et suivants sont applicables de plein droit.

Ainsi, les inspecteurs des ICPE, les inspecteurs du travail et les inspecteurs de la radioprotection sont susceptibles de procéder, chacun dans son domaine de compétence, au contrôle de cette activité nucléaire :

• les inspecteurs des ICPE : arrêté préfectoral d’autorisation,
• les inspecteurs du travail : articles du code du travail,
• les inspecteurs de la radioprotection : articles du code du travail et du code de la santé publique.

Au delà d’un certain seuil de radioéléments, la réglementation relative aux installations nucléaires de base se substitue à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Par ailleurs, le code de la santé publique a confié à l’IRSN la responsabilité du suivi des sources radioactives, l’article R. 1333-47 prévoit ainsi que toute cession ou acquisition doit donner lieu, de la part de cet organisme, à un enregistrement préalable et à la délivrance d’un formulaire de fourniture.

Réglementation

Code de la santé : articles L 1333-1 à L 1333-20, R 1333-17 à R 1333-53
Code de l’environnement : articles L 511 à L 517
Décret n° 53-578 du 20 mai 1953, décret n° 2006-1454 du 24 novembre 2006
Code du travail : articles R 231-73 à R 231-116