Vous êtes ici : Accueil > Thématiques > Bruit et vibrations > Réglementation bruit
 
Réglementation bruit
 

La trop grande proximité d’activités industrielles, commerciales ou agricoles et de zones d’habitation constitue une condition propice à l’apparition de conflits dus aux nuisances sonores.

Les règles applicables à une installation classée donnée dépendent de plusieurs facteurs :

  • La situation administrative de l’établissement (autorisation ou déclaration) ;
  • La date de mise en service car certains textes ne sont pas applicables aux installations existantes ou le sont dans certaines conditions.

En règle générale, quel que soit le texte réglementaire applicable, la gêne est appréciée par l’émergence et le respect d’un niveau limite.

Qu’est ce que l’émergence ?

« L’émergence est une modification temporelle du niveau ambiant induite par l’apparition ou la disparition d’un bruit particulier. » AFNOR

L’émergence est définie réglementairement comme la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’établissement, mais mesuré sur la période de fonctionnement de l’établissement) ; dans le cas d’un établissement faisant l’objet d’une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l’ensemble de l’établissement modifié.

Les zones à émergence réglementée (ZER) sont :

  • l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardins, terrasses),
  • les zones constructibles définies par les documents d’urbanismes opposables aux tiers et publiés à la date de l’autorisation,
  • l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties annexes comme ci-dessus, à l’exclusion des immeubles implantés dans les ZAA et les ZAI.

Limites d’émission sonore des installations nouvelles ou modifiées soumises à autorisation après le 1er juillet 1997

La réglementation fixe, pour les installations classées, des niveaux sonores limites admissibles par le voisinage et un niveau maximal d’émergence du bruit des installations par rapport au bruit ambiant.

Valeurs admissibles d’émergence
Les émissions sonores d’une installation classée ne doivent pas engendrer dans les zones à émergence réglementée, une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau suivant :

Niveau de bruit ambiant dans les ZER (incluant le bruit de l’établissement)Emergence admissible E dB(A)
  Période 7h - 22 h sauf dimanches et jours fériés Période 22h – 7h + dimanches et jours fériés
>35 dB(A) et ≤ 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
> 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Niveaux admissibles en limites de propriété
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

2Limites d’émission sonore des installations soumises à autorisation existant avant le 1er juillet 1997 et n’ayant pas fait l’objet de modifications depuis et les installations soumises à déclaration2

Les prescriptions générales imposées pour lutter contre les nuisances sont définies par l’arrêté préfectoral d’autorisation sur la base des dispositions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985. Aux termes de cet arrêté, il y a « présomption de nuisance » dès que l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :

  • l’émergence par rapport au niveau sonore initial est supérieure à 3 dB(A) ;
  • le niveau de bruit admissible pour la zone considérée est dépassé.

Cas des installations situées dans un immeuble d’habitation
Si l’installation est située dans un immeuble habité ou occupé par des tiers, les niveaux admissibles de bruit à retenir à l’intérieur des locaux voisins habités ou occupés par des tiers ne doivent pas dépasser les valeurs ci-après :
 

Type de locauxJourPériode intermédiaireNuit
Locaux d’habitation, de soins, de repos, d’enseignement 35 dB(A) 30 dB(A) 30 dB(A)
Locaux à activité de type tertiaire 45 dB(A) 45 dB(A) 45 dB(A)
Locaux industriels non bruyants 55 dB(A) 55 dB(A) 55 dB(A)

Dans le cas d’une installation située à l’extérieur d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, les niveaux limites de bruit sont déterminés en fonction de la nature de l’urbanisation, à partir d’une valeur de base égale à 45 dB(A), à laquelle on ajoutera des corrections pour tenir compte du type de zone (hôpital, résidentielle, urbaine, etc.) et de la période horaire.

Cas des installations soumises à des arrêtés sectoriels
Un certain nombre d’activités ont fait l’objet depuis 1985 d’arrêtés spécifiques, fixant des dispositions particulières, notamment en matière de bruit. En général, ces dernières sont basées sur l’arrêté du 20 août 1985, et ne s’en différencient que par les limites d’émergences qui sont de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit.
Aujourd’hui, les dispositions de certains de ces arrêtés ont été remplacées par celles de l’arrêté du 23 janvier 1997. Selon l’activité et la date d’autorisation (nouvelle ou modifiée), les dispositions qui s’appliquent sont différentes :

InstallationsArrêtés
  01/07/1997 01/07/2000 17/06/2001 
Elevages AM du 07/02/05
Verreries (AM du 15/11/99) AM du 14/05/93 AM du 23/01/97
Papeteries (AM du 03/04/00) AM du 06/01/94 AM du 23/01/97
Cimenteries AM du 3/05/93 AM du 23/01/97
Installations d’incinération de résidus urbains AM du 25/01/91 AM du 23/01/97
Carrières (AM du 24/01/01) AM du 23/01/97

AM = Arrêté Ministériel

Cas des installations soumises à déclaration
Les installations sont réglementées par un arrêté type ou par un arrêté ministériel spécifique.

Cas des installations non classées
Pour les installations non soumises à la législation des installations classées, c’est le code de la santé publique qui s’applique (articles R1337-6 à R1337-10)

Réglementation

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté N° 1 du 07/02/05 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation et à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement
Arrêté N° 2 du 07/02/05 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation et à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement
Arrêté du 24 janvier 2001
Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière
Arrêté du 15 novembre 1999
Arrêté du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
Arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l’industrie papetière
Arrêté du 14 mai 1993 relatif à l’industrie du verre
Arrêté du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries
Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération de résidus urbains
Code de la Santé Publique