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Quotas de CO2
 

En quoi cela consiste-t-il ?

L’Union européenne met en place un système d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre en vue de réduire celles-ci dans la Communauté de façon économiquement efficace. À l’aide de ce système, la Communauté et les États membres cherchent à respecter les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre prises dans le cadre du protocole de Kyoto. Les installations réalisant des activités dans les secteurs de l’énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l’industrie minérale et la fabrication de papier et de carton sont obligatoirement soumises à ce système d’échange de quotas.

L’Union européenne a demandé aux entreprises industrielles d’être les premières à réduire leurs émissions de gaz carbonique. La directive sur les échanges de quotas d’émission prévoit que les Etat allouent aux entreprises de six secteurs industriels intensifs en gaz à effet de serre (production d’énergie, ciment, verre, métaux ferreux, industries minérales, pâtes à papier), ainsi qu’aux exploitants d’installations de combustion de plus de 20 MW, des quotas d’émission. Grâce, entre autre, à la mise en place d’un marché de quotas, l’Union européenne devrait parvenir à réduire, vers 2010, ses émissions de 8 %.

L’attribution des quotas

Le Plan National d’Affectation des Quotas (PNAQ) définit un montant maximal de quotas en fonction des potentiels de réduction, des prévisions de croissance des secteurs concernés, puis le répartit entre ces secteurs. Dans chaque secteur, l’enveloppe est ensuite distribuée au prorata des émissions de chaque installation. Enfin, les quotas sont délivrés par virement du compte de l’Etat vers un compte ouvert pour chaque exploitant dans un registre national.

La restitution des quotas

Chaque année, au plus tard le 30 avril, l’entreprise doit rendre autant de quotas que de tonnes de CO2 qu’elle a émis l’année précédente. La déclaration d’émission est vérifiée par un vérificateur agréé puis contrôlée par l’inspection.

Achat de quotas

Lorsque le montant des émissions risque de dépasser le montant de quotas affectés sans qu’une action de réduction d’émission soit économiquement envisageable, l’entreprise peut à tout moment acheter des quotas sur le marché à une autre entreprise qui dispose de quotas en excès.

Si une entreprise émet trop de CO2 ?

Si, à la fin du mois d’avril, l’entreprise n’a pas rendu suffisamment de quotas pour couvrir ses émissions déclarées, le préfet émet un procès-verbal et met l’exploitant en demeure de se mettre en conformité dans un délai d’un mois (limitation des émissions de CO2, achat de quotas, virement d’un compte d’installation à un autre compte d’installation…). Au delà, il inflige une amende de 100 € par tonne de CO2 manquante, dont le paiement n’est pas libératoire ; c’est-à-dire qu’il faudra tout de même acheter les quotas manquants.

Pour en savoir plus sur le système …

En France, la déclaration de gaz à effet de serre est réalisée sur le site Internet de gestion du registre des émissions polluantes (GEREP).

Réglementation

Directive quotas : Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
Articles L229-5 à L229-19 Livre II, titre II, chapitre IX du code de l’environnement

Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié pris pour l’application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l’environnement et relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, codifié dans les articles R229-5 à R229-37 du Code de l’Environnement.

Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d’affectation et de conservation de quotas d’émission de gaz à effet de serre en cas d’installation nouvelle, d’installation modifiée ou de transfert d’activité

Arrêté du 28 juillet 2005 modifié relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serreAnnexes techniques et sectorielles

Arrêté du 22 octobre 2007 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

Arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012

arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012