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Quotas de CO2
 

En quoi cela consiste-t-il ?

L’Union européenne a mis en place un système d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre en vue de réduire celles-ci dans la Communauté de façon économiquement efficace. À l’aide de ce système, la Communauté et les États membres cherchent à respecter les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre prises dans le cadre du protocole de Kyoto. Les installations réalisant des activités dans les secteurs de l’énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l’industrie minérale et la fabrication de papier et de carton sont obligatoirement soumises à ce système d’échange de quotas.

Toutes les informations relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre sont disponibles à l’adresse suivante https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/marches-du-carbone#e5

Vous trouverez ci-dessous les documents utiles pour les installations soumises au système

  • Allocations

Nouvel entrant, modification significative de capacité et cessations partielle ou totale : Questionnaire NEC

Fusion et scission d’installations : Questionnaire Mergers & Splits

  • Surveillance et déclaration des émissions de gaz à effet de serre : MRVA

Acteurs du MRVA

— > Documents d’orientation de la Commission

Document d’orientation n°1 Orientations générales pour les installations

Document d’orientation n°3 La biomasse dans le SEQE de l’UE

Document d’orientation n°4 Orientations concernant l’évaluation de l’incertitude

Document d’orientation n°5 Orientations concernant l’échantillonnage et l’analyse

Document d’orientation n°6 Activités de gestion du flux de données et système de contrôle

Guidance Document n°6a MRR Guidance on Risk assessment and control activities - Examples

Guidance Document n°7 Continuous Emissions Monitoring Systems (CEMS)

— > Outils

Modèle de plan de surveillance

Modèle de plan de surveillance simplifié

— > Notes techniques

Note technique à destination des exploitants de centrales mobiles d’enrobage

En France, la déclaration de gaz à effet de serre est réalisée sur le site Internet de gestion du registre des émissions polluantes (GEREP).

Réglementation

Directive quotas : Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
Articles L229-5 à L229-19 Livre II, titre II, chapitre IX du code de l’environnement

Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié pris pour l’application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l’environnement et relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, codifié dans les articles R229-5 à R229-37 du Code de l’Environnement.

Règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs

Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Décision 2011/278/UE définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)

Pour en savoir plus sur le système …