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Site national PPRT
 

SOMMAIRE

Présentation des PPRT

(pour en savoir plus sur les PPRT)

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Ils ont pour objectifs de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.

Dans le but de protéger les populations présentes et futures s’installant à proximité des sites Seveso seuil haut, les PPRT peuvent définir notamment :

Les pages ci-après regroupent les ressources utiles pour comprendre ce qu’est un PPRT et pour aider les riverains ainsi que les professionnels du bâtiment à mettre en œuvre les prescriptions de ces plans.

Dispositions applicables en zone de maîtrise de l’urbanisation future :


Article L.515-16-1 du code de l’environnement : "Dans les zones de maîtrise de l’urbanisation future mentionnées à l’article L. 515-16 du code de l’environnement, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation." Dans ces zones, un droit de préemption de la collectivité peut être instauré.

L’ensemble des prescriptions concernant les projets nouveaux se trouvent dans le règlement du PPRT qu’il convient de consulter pour plus de renseignement. Ces prescriptions concernent tous les propriétaires de biens (logements et bâtiments d’activité) situés dans le périmètre du PPRT.

Pour aider les collectivités à interpréter les règles d’urbanisme fixées dans les règlements des PPRT, un supoort technique a été créé. Envoyez vos questions à l’adresse suivante : ads—pprt@developpement-durable.gouv.fr

Dispositions applicables en secteur de mesures foncières :


Afin de protéger les populations habitant dans les zones où le risque est le plus important, les PPRT peuvent définir des zones d’expropriation (risque très fort) et de délaissement (risque fort) qui concernent tous propriétaires de biens situés dans ces zones.

L’expropriation est une acquisition forcée, dans un but d’utilité publique, d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier appartenant à une personne privée ou publique, moyennant une indemnisation fixée à l’amiable ou par le juge de l’expropriation.

Le droit de délaissement est la possibilité par le propriétaire d’un bien grevé de charges ou de servitudes ou touché par des projets d’aménagement et d’urbanisme qui annoncent une future dépossession à terme, de requérir l’acquisition anticipée de son bien en mettant en demeure la collectivité ou la personne publique concernée d’acquérir le bien en cause. Depuis l’ordonnance du 22 octobre 2015, le droit au délaissement est désormais également ouvert en secteur d’expropriation.

Suite à l’approbation du PPRT, une convention de financement est établie entre les collectivités concernées par le PPRT, les industriels à l’origine des risques et l’Etat afin de définir les participations de chacun dans le financement de ces mesures. En cas d’absence de signature de cette convention dans un délai d’un an prorogeable, un financement tripartite (1/3 Etat, 1/3 collectivités, 1/3 industriel) par défaut est mis en place.

Les propriétaires de biens situés en zone de délaissement ont un délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement des mesures foncières ou de la mise en place du financement par défaut pour mettre en demeure la collectivité d’acquérir son bien. Si le propriétaire ne souhaite pas bénéficier de son droit de délaissement, il devra alors :

Le droit de préemption urbain prévu au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme peut également être exercé par la collectivité compétente dans les secteurs de délaissement ou d’expropriation, avec le financement tripartite si l’acquisition est menée dans une période de six ans à compter du bouclage du financement.

Depuis l’ordonnance du 22 octobre 2015, dans les secteurs de mesures foncières et pour les biens autres que les logements, pendant une durée de six ans à compter de la date du bouclage du financement, il est désormais possible pour les préfets de prescrire aux propriétaires, en application de l’article L. 515-16-6 du code de l’environnement, la mise en œuvre de mesures alternatives apportant une amélioration substantielle de la protection des personnes. Ces mesures peuvent notamment consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation. Elles seront financées à hauteur du coût des mesures foncières évitées, selon le mode de financement tripartite (Etat, collectivités territoriales, exploitants des installations à l’origine du risque).

Je suis une collectivité qui doit réaliser des mesures foncières

Dispositions applicables en zone de prescription :


Pour les propriétaires de logements

Un PPRT est notamment constitué d’un plan de zonage réglementaire et d’un règlement. En localisant son bien sur le plan le riverain pourra identifier les prescriptions de travaux qui s’y appliquent.










De l’objectif de performance à la réalisation des travaux

Dans le cas où un logement existant est situé dans une zone de prescription pour laquelle au moins un objectif de performance est fixé, le propriétaire du bien devra vérifier si son bâtiment atteint cet objectif.

Si le bâtiment est diagnostiqué comme vulnérable, le propriétaire a l’obligation d’effectuer des travaux de protection contre les effets identifiés dans la limite des plafonds fixés par la loi : 10% de la valeur vénale du bien plafonnée à 20 000 euros.

Je suis un propriétaire de logement qui doit réaliser des travaux dans un logement : (en savoir plus sur les obligations en matière de travaux, sur les financements prévus par la loi et sur les professionnels formés à la réalisation de diagnostic risque technologique)

Je suis un professionnel contacté pour réaliser des diagnostics : (en savoir plus sur les guides et référentiels techniques existants et sur les journées techniques proposées par la DGPR)

Je suis un professionnel contacté pour réaliser des travaux : (en savoir plus sur les guides et référentiels techniques existants)

Je suis une collectivité qui souhaite mettre en place un accompagnement pour aider les riverains dans la réalisation de leurs travaux : (en savoir plus sur les dispositifs d’accompagnement en lien avec l’Anah)

Pour les propriétaires, gestionnaires et responsable d’activité économique

Depuis la publication de l’ordonnance du 22 octobre 2015, les PPRT ne prévoient plus de prescriptions de travaux pour les biens autres que les logements.

Désormais, pour ces biens, au titre de l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement, pour les PPRT approuvés après le 22 octobre 2015, le préfet devra informer leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables.

Ces mesures pourront consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité. Par ailleurs, les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens devront prendre en compte les mesures de protection définies par les plans particuliers d’intervention mentionnés à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, y compris celles incombant à l’exploitant des installations à l’origine du risque.

Les outils à disposition des propriétaires, gestionnaires et responsables d’activité :

Plusieurs outils sont déjà disponibles pour aider les propriétaires, gestionnaires et responsables d’activité à assurer la sécurité des personnes :

Je suis une activité économique en zone PPRT (en savoir plus sur les outils à disposition des propriétaires, gestionnaires et responsables d’activité)

Autres liens utiles

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