11. Responsabilité et contentieux
3Principes généraux3
Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne privée.
Le juge civil peut également être saisi soit par la victime, soit par des...
3Ce qui engage la responsabilité pénale3
De manière classique, pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu’une infraction (contravention, délit ou crime) ait été commise,...
3Infractions et protection de l’environnement3
Les infractions sont définies par le Code pénal. Certaines d’entre elles peuvent concerner la protection de l’environnement comme :
les...
3Le recours, contre quoi, par qui, dans quel délai ?3
Toute décision prise par une autorité administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le cas pour les...
