03. Régime de déclaration
Procédure de déclaration
Toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers pour l’environnement ou pour la...
Toute personne qui souhaite mettre en service une installation soumise à déclaration doit avant tout adresser à Monsieur le Préfet du département - Bureau de l’Environnement - un dossier en...
1. Généralités
L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles...
