Vous êtes ici : Accueil > Généralités > 04. Régime d’enregistrement
 
04. Régime d’enregistrement
 

Pourquoi la création du régime d’enregistrement ?

Jusqu’à aujourd’hui, les installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de leurs activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, relevaient soit du...

Que comporte un dossier de demande d’enregistrement ?

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : La demande d’enregistrement : La demande mentionne les renseignements suivants en référence à l’article R. 512-46-3 : ...

Où et comment déposer la demande ?

Le dossier, comportant la demande et les pièces annexes, doit être constitué en un nombre suffisant d’exemplaires : trois plus le nombre de conseils municipaux à consulter. Les...

Quelle procédure suit la demande d’enregistrement et quel est le délai de la procédure ?

Dès réception en préfecture, le dossier de demande d’enregistrement est transmis à l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au...

Comment le projet est-il soumis à la consultation du public ?

Un avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines au moins avant le début de la consultation : par affichage à la Mairie de chacune des communes concernées, par mise en ligne sur le...

Quand peut-il y avoir basculement en procédure d’autorisation ?

Dans la plupart des cas, l’exploitant a localisé son projet dans des zones en cohérence avec les schémas locaux d’aménagement durable et c’est la procédure d’enregistrement qui...

Quelle est la procédure de basculement en autorisation ?

Le basculement (article R 512-46-9) peut intervenir jusqu’à 30 jours suivant la fin de la consultation du public. Le délai postérieur à la consultation du public doit permettre au regard des...

Quelles inspections pour les sites soumis à enregistrement ?

Outre les inspections régulières planifiées par l’inspection, les sites soumis à enregistrement feront l’objet d’une première inspection dans les six mois ou dans l’année qui suit leur...

Quelle est l’articulation avec les autres régimes ?

Règles d’antériorité Il convient de considérer ici le régime de l’établissement et non des installations prises une à une. Deux cas sont à envisager à la suite d’une évolution de la...

Quelles sont les dispositions applicables en cas de mise à l’arrêt de l’installation et pour la remise en état ?

Les procédures applicables sont définies aux articles R.512-46-25 et suivants. Elles sont identiques à celles applicables aux installations soumises à...

En résumé, quels sont les principaux avantages du régime d’enregistrement ?

1. Ce régime permet d’assurer un haut niveau de protection des personnes et de l’environnement au moins équivalent à ce qui existait avant sa création. 2. Il donne de la lisibilité sur la...

Ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement

L’ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été présentée par la secrétaire d’Etat chargée de...

Publication des décrets relatifs au régime d’enregistrement

 Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement  Décret...

Arrêtés ministériels de prescriptions générales et relevés de justificatifs de conformité

Le ministère élabore pour chaque rubrique concernée par le régime d’enregistrement une grille précisant les justificatifs attendus à l’intention des industriels et des services...

Signature de la circulaire relative au régime de l’enregistrement

La circulaire relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a été...