04. Régime d’enregistrement
Jusqu’à aujourd’hui, les installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de leurs activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, relevaient soit du...
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
La demande d’enregistrement :
La demande mentionne les renseignements suivants en référence à l’article R. 512-46-3 :
...
Le dossier, comportant la demande et les pièces annexes, doit être constitué en un nombre suffisant d’exemplaires : trois plus le nombre de conseils municipaux à consulter.
Les...
Dès réception en préfecture, le dossier de demande d’enregistrement est transmis à l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au...
Un avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines au moins avant le début de la consultation :
par affichage à la Mairie de chacune des communes concernées, par mise en ligne sur le...
Dans la plupart des cas, l’exploitant a localisé son projet dans des zones en cohérence avec les schémas locaux d’aménagement durable et c’est la procédure d’enregistrement qui...
Le basculement (article R 512-46-9) peut intervenir jusqu’à 30 jours suivant la fin de la consultation du public.
Le délai postérieur à la consultation du public doit permettre au regard des...
Outre les inspections régulières planifiées par l’inspection, les sites soumis à enregistrement feront l’objet d’une première inspection dans les six mois ou dans l’année qui suit leur...
Règles d’antériorité
Il convient de considérer ici le régime de l’établissement et non des installations prises une à une. Deux cas sont à envisager à la suite d’une évolution de la...
Les procédures applicables sont définies aux articles R.512-46-25 et suivants. Elles sont identiques à celles applicables aux installations soumises à...
1. Ce régime permet d’assurer un haut niveau de protection des personnes et de l’environnement au moins équivalent à ce qui existait avant sa création.
2. Il donne de la lisibilité sur la...
L’ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été présentée par la secrétaire d’Etat chargée de...
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement
Décret...
Le ministère élabore pour chaque rubrique concernée par le régime d’enregistrement une grille précisant les justificatifs attendus à l’intention des industriels et des services...
La circulaire relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a été...
