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05. Régime d’autorisation
 

Pourquoi établir un dossier d’autorisation ?

Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles et agricoles...

Eléments constitutifs du dossier

Lettre de demande La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants : Identité du demandeur : Si la personne qui souhaite mettre l’installation en service est une...

Principales étapes de la procédure

Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au Préfet de...

Procédure d’autorisation

Base réglementaire : articles L512-2 et L512.15 du code de l’environnement articles R512-11 à R512-26, et R512-28 à R512-30 du code de l’environnement Cas...

Maîtrise des délais

L’ensemble de la procédure d’instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et régulier et la date de signature de l’arrêté...

Avis de l’autorité environnementale

Dans le cadre de la pleine application des dispositions communautaires relatives à l’évaluation environnementale, le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité...

Prescriptions applicables

Base réglementaire : articles L229-5, L512-3 et L512.5 du code de l’environnement articles R512-28 à R512-30, R512-35, R512-45 à R512-46 du code de l’environnement....

Les arrêtés complémentaires

Base réglementaire : article L512-3 et L512.17 du code de l’environnement ; articles R512-28 à RR512-32, R512-35, R512-45 à R512-46 En vue de protéger les intérêts visés à...

Lien entre le porteur de projet et le bureau d’étude

Le dialogue entre le pétitionnaire et les services de l’Etat se poursuit après la phase d’enquête publique. Il est donc conseillé au porteur de projet (même si cela n’est pas...

Procédures connexes à ne pas oublier

Il est important de rappeler que l’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées ne vaut pas autorisation pour d’autres...

Extensions et modifications

Quand est-il nécessaire de déposer un dossier pour une extension d’un site déjà existant ? Base réglementaire : L512.15 du code de l’environnement Articles R512-33 et...

Cessation d’activité

Base réglementaire : Articles L512.17, L512.19, L514.19 et L514.20 du code de l’environnement Articles R512-35, R512-38, R512-53, R512-74, R512-80 du code de l’environnement Les...

Contribution des Directions Départementales de la Protection des Population (DDPP)

2Intervention dans le dossier DDAE2 La DREAL est le service instructeur pour la majorité des ICPE. Ses domaines usuels de compétences regroupent la qualité de l’air et les pollutions...

Contribution des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)

3Les compétences d’urbanisme3 S’agissant des ICPE, l’avis des DDTM porte sur la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme opposables, sur la prise en compte des risques...

Contribution du service d’incendie et de secours (SDIS)

2Intervention dans le dossier DDAE2 3Canevas de lecture d’un projet par le SDIS3 L’étude d’un dossier de projet ICPE est réalisée au sein du service D.C.I./Prévention industrielle et...

Contribution des Agences Régionales de Santé (ARS)

Le service Santé Environnement de l’Agence Régionale de Santé participe à la conception et à la mise en œuvre des mesures préventives et correctrices ayant pour objet la protection des...

Contribution de l’inspection du travail

L’article R512-6 CE indique qu’une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et règlementaires relatives à l’hygiène et la...