05. Régime d’autorisation
Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles et agricoles...
Lettre de demande
La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants :
Identité du demandeur : Si la personne qui souhaite mettre l’installation en service est une...
Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au Préfet de...
Base réglementaire :
articles L512-2 et L512.15 du code de l’environnement articles R512-11 à R512-26, et R512-28 à R512-30 du code de l’environnement
Cas...
L’ensemble de la procédure d’instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et régulier et la date de signature de l’arrêté...
Dans le cadre de la pleine application des dispositions communautaires relatives à l’évaluation environnementale, le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité...
Base réglementaire :
articles L229-5, L512-3 et L512.5 du code de l’environnement articles R512-28 à R512-30, R512-35, R512-45 à R512-46 du code de l’environnement....
Base réglementaire :
article L512-3 et L512.17 du code de l’environnement ; articles R512-28 à RR512-32, R512-35, R512-45 à R512-46
En vue de protéger les intérêts visés à...
Le dialogue entre le pétitionnaire et les services de l’Etat se poursuit après la phase d’enquête publique.
Il est donc conseillé au porteur de projet (même si cela n’est pas...
Il est important de rappeler que l’autorisation d’exploiter
au titre de la réglementation sur les installations classées
ne vaut pas autorisation pour d’autres...
Quand est-il nécessaire de déposer un dossier pour une extension d’un site déjà existant ?
Base réglementaire :
L512.15 du code de l’environnement Articles R512-33 et...
Base réglementaire :
Articles L512.17, L512.19, L514.19 et L514.20 du code de l’environnement Articles R512-35, R512-38, R512-53, R512-74, R512-80 du code de l’environnement
Les...
Intervention dans le dossier DDAE
La DREAL est le service instructeur pour la majorité des ICPE. Ses domaines usuels de compétences regroupent la qualité de l’air et les pollutions...
Les compétences d’urbanisme
S’agissant des ICPE, l’avis des DDTM porte sur la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme opposables, sur la prise en compte des risques...
Intervention dans le dossier DDAE
Canevas de lecture d’un projet par le SDIS
L’étude d’un dossier de projet ICPE est réalisée au sein du service D.C.I./Prévention industrielle et risques...
Le service Santé Environnement de l’Agence Régionale de Santé participe à la conception et à la mise en œuvre des mesures préventives et correctrices ayant pour objet la protection des...
L’article R512-6 CE indique qu’une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et règlementaires relatives à l’hygiène et la...
