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03. La déclaration par téléservice
 

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Avec la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE, cette modernisation administrative entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Le téléservice est accessible via le portail www.service-public.fr

Pour toute question relative au téléservice, écrivez-nous (sélectionner Ministère d’écologie, du développement durable et de l’énergie)



Mise à disposition d’un téléservice

Plaquette 4 pages : Un téléservice pour la procédure de déclaration ICPE Quels éléments devez-vous préparer avant de saisir votre télédéclaration ? La dématérialisation de la...

Formulaires de déclaration

Quelle utilisation des formulaires ? Pour toute déclaration "papier" relative à une installation classée relevant du régime de la déclaration, l’usage des formulaires Cerfa est...

Procédure de déclaration

En référence à l’article L. 512-8 du code de l’environnement, sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts...

Procédure de déclaration & Natura 2000

Quelle est la procédure si le projet nécessite un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 ? Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et...

Procédure de déclaration & installation de traitement de déchets soumis à agrément

Quelle est la procédure lorsque que l’exploitant de l’installation classée de traitement de déchets relevant du régime de la déclaration est soumis à agrément en application de...

Cas de l’évolution de l’installation

Quelles sont les obligations en cas d’évolution de l’installation ? La déclaration devient caduque si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou si...

Cas du bénéfice de droits acquis

Comment une installation peut continuer à fonctionner avec le « bénéfice des droits acquis » ? (article L. 513-1 du code de l’environnement) Les installations...

Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

1. Généralités L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles...